Peut-on bien divorcer avec son patron ?

Par Olivier Levard, le 06 août 2009 à 17h05 , mis à jour le 06 août 2009 à 17h14

Les ruptures conventionnelles (par consentement mutuel) de CDI sont en plein boom. Un avocat analyse ce succès et met en garde contre les abus de la formule.

La série The Office, de la BBC © BBC

Quitter son entreprise en évitant la guerre : sur le papier, l'idée était séduisante. Voulue par le Medef, la rupture conventionnelle a été créée en juin 2008 par la loi portant "modernisation du marché du travail" après un accord signé entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau mode de rupture du CDI (contrats de travail à durée indéterminée), différent du licenciement ou de la démission, suppose un accord du salarié et de l'employeur.

Un an après, le succès est, quantitativement, au rendez-vous. Plus de 17.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en juin par les directions du travail, une forte hausse par rapport au mois de mai. En temps de crise, faut-il s'en réjouir ou y voir un effet d'aubaine pour des entreprises qui détournent le dispositif pour dégraisser à moindre cout ? Sylvain Niel, avocat en droit social au cabinet Fidal revient pour LCI.fr sur le succès de la rupture conventionnelle et dénonce certains abus.

Sylvain Niel

LCI.fr : Un an après sa création, comment expliquez vous le succès de la rupture conventionnelle?

Sylvain Niel, avocat en droit social au cabinet Fidal : C'est quelque chose que l'on attendait depuis des lustres ! D'abord, pour la reconnaissance du droit au chômage pour le salarié. Ensuite, parce que cela permet de pacifier les conditions de séparation d'un employeur avec ses collaborateurs, via un dispositif à l'amiable. Cela évite de passer par le truchement de transactions négociées en catimini ou par le schéma extrêmement violent de la procédure de licenciement pour faute. Ils 'agit simplement de lancer une négociation et de s'entendre sur la manière dont on va se séparer, sur l'indemnité que l'on va verser au salarié. C'est un peu comme un divorce par consentement mutuel. Un tiers des ruptures conventionnelles sont d'ailleurs négociées à la demande du salarié.

LCI.fr : Au-delà de ces qualités, n'y a-t-il pas des abus dans certaines entreprises qui détournent le dispositif pour "dégraisser" à moindre coût ?

S. N. : Cela existe et c'est extrêmement dangereux. S'agissant de l'impact de la récession, la rupture conventionnelle ne peut pas remplacer une procédure de licenciement économique : elle doit être négociée en dehors de tout contexte de suppression d'emploi. Si une entreprise commence à négocier des ruptures conventionnelles à la place d'une procédure de licenciement économique, elle commet un délit d'entrave à l'égard du comité d'entreprise ou des représentants du personnel qu'elle aurait du consulter sur ses difficultés économiques. Le salarié peut aussi se plaindre d'une fraude à la loi car il a perdu le bénéfice des mesures de reclassement qui accompagnent un plan de sauvegarde de l'emploi.

LCI.fr : Quels sont les risques de telles pratiques ?

S. N. : Les entreprises se retrouvent hors-la-loi. Le premier risque, c'est que l'administration du travail déclenche des contrôles si elle suspecte des fraudes. Ensuite, quand un salarié réalise qu'il a été abusé, il peut traduire son employeur devant les tribunaux pour demander la nullité pure et simple de la rupture conventionnelle. Il n'y aura pas de requalification. Cela signifiera que le salarié va retrouver tous ses droits comme s'il n'y avait jamais eu de rupture du contrat de travail. Cela peut-être une sanction très lourde puisque l'entreprise peut être condamnée à verser tous les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au jugement ! Le risque à long terme, c'est de dégrader l'image de la rupture conventionnelle et de la rendre illégale. S'il y a trop d'abus, les tribunaux vont commencer à critiquer et contester ce mode de rupture que tout le monde attendait.

LCI.fr : C'est donc le risque de perdre un accord "gagnant-gagnant", équilibré, pour l'entreprise et le salarié...

S. N. : Oui car lorsque l'on engage une procédure de licenciement, l'employeur comme le salarié vont mal vivre cette séparation : des griefs seront formulés, des fautes professionnelles reprochées que le salarié va contester. C'est un nid à contentieux alors que la rupture conventionnelle s'inscrit dans le cadre d'une négociation. Elle passe en général par plusieurs entrevues durant lesquelles on aménage les conditions de cette séparation, la date de départ de l'entreprise, les aides pour faciliter la recherche d'un autre emploi... Et le point crucial sera la négociation de l'indemnité de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

LCI.fr : Que conseillez-vous à un salarié qui prend conscience que sa rupture conventionnelle était en fait un licenciement économique déguisé?

S. N. : Il doit contester cette mesure par écrit à l'employeur et saisir les tribunaux.

Par Olivier Levard le 06 août 2009 à 17:05

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12 Commentaires

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Moi aussi, le 12/08/2009 à 11h53
Un proche en a bénéficié en temps que salarié... et franchement, de son côté, cela n'a été que du bénéfice. L'entreprise où il travaillait s'en sert pour dégraisser, mais cela est moins au détriment du salarié que le licenciement pour faute, qu'il faut ensuite justifier à un nouvel employeur, puisque tout ce sait entre DRH, dans un même bassin industriel d'une région. Après des mois de de galères, de dépression et de ruine de la santé de toute une famille, cela a permis de souffler un peu. Sans cette solution, il ne restait que le choix entre la démission (donc pas de chômage, donc impossible) et le licenciement pour faute, après encore combien de mois de dépression et au bout la ruine d'un foyer ? Bref, en l'état actuel du code du travail, cette rupture est une bonne chose à mon goût.
Coco16, le 08/08/2009 à 07h53
Bea tu as parfaitement raison, tu as parfaitement résumé.
Silonac, le 07/08/2009 à 11h00
Pour l'avoir expérimenté le mois dernier, je dois dire que je reste perplexe quand à la simplicité que l'on avait annoncé : 15 CALENDAIRES de réflexion bilatérale entre le salarié et l'entreprise,puis rédaction d'une convention (bien ardue de tout comprendre, elle a été remplie par l'expert comptable) qui est envoyé à la direction du travail. A ce moment la il faut attendre 15 jours OUVRES (heureusement que je ne l'ai pas fait un mois de mai sinon bonjour l'attente) afin de connaitre la position de la direction du travail. Simplification à la française avec du travail supplémentaire pour la fonction public. Le préavis doit être de fait accompli et non plus payé comme avant afin de partir plus tot (ce qui dans une activité commerciale comme la mienne arrange aussi bien le salarié que le patron).Il suffirait que les indemnités chômage soit accordées à un démissionnaire afin de résoudre le problème, parce que ne nous voilons pas la face c'est bien de ça que l'on parle: quelle parade trouver pour quitter son entreprise et toucher le chômage sans être obligé d'invoquer n'importe quoi. donc pour moi bof bof
Elisa, le 07/08/2009 à 11h00
Les patrons ne licencient par plaisir, ou bien ils ont des difficultés économiques ou une mésentente avec certains salariés alors que faire ! plus de flexibilité faciliterait les échanges. On n'embauche pas parce qu'après en cas de difficulté on ne peut pas licencier un salarié par exemple qui fait son travail mais qui pourri l'ambiance et entretien un climat de tension ! les salariés ne sont pas des saints et ils sont tellement protègés qu'ils en abusent aussi. Personne pour soutenir les petits patrons qui ne sont pas aux 35 heures, ne prennent souvent pas de vacances, qui prennent des risques financiers au détriment de leur famille, qui s'octroient un salaire quand il en reste ! le bonjour d'un chef d'entreprise au smic pour les meilleurs mois !
Moi, le 07/08/2009 à 10h55
Bon article sur les convetions
Moi, le 07/08/2009 à 10h54
Rupture
Moi, le 07/08/2009 à 10h54
Bonne reception
Bea, le 07/08/2009 à 10h33
Les patrons nous méprisent, sont incompétents, toujours stressés, dirigistes et nuls, et archaïques! Alors pourquoi ne devrait on pas partir avec un beau bras d'honneur??
Matth86, le 07/08/2009 à 10h28
Cela peut être un effet d'aubaine pour le salarié aussi, il y a deux mois mon employeur m'a propose ce type de convention j'ai négocier avec lui une indemnité et la date de départ de l'entreprise car il est vrai que j'étais sure de pouvoir retrouver du boulot assez rapidement (c'est plus simple en région parisienne), résultat j'ai touché une indemnité équivalente à 18 mois de salaires brut (j'avais 5 ans d'ancienneté) le tout net d'impôt et je peux en plus cumuler avec mes indemnité de chômage moyennant un délais de carence de trois mois, ce que je n'ai pas fais car je viens de commencer un nouveau boulot un mois après. Même si je n'avais pas retrouvé aussi facilement j'aurais pris l'argent et en profité de me donner du temps pour réfléchir a mon avenir professionnel. Ceci dis personne ne vous oblige a signer si vous refuser il y aura un licenciement économique classique.
Poe, le 07/08/2009 à 10h03
On dit que dans la vie, il faut se contenter de peu. Mais avoir une érection par 17000 contrats de rupture à l'amiable ont été constatés. Je vous rappelle que 600 000 emplois ont été perdus cette année et que nous sommes à deux millions et demi de chômeurs alors ou est la réussite que l'on veut démontrer dans cette procédure de départ l'amiable. Dans mon groupe on propose cela qu'à ceux qui ont les annuités de cotisations et on leurs propose une année de salaire et une prime pour rester à la maison car nous n'avons pas d'activité et licencier un senior couterait bien plus en terme de pénalités. Ce qui fait la richesse d'un pays c'est le travail car il dégage de richesse et du PIB, on ne calcule pas cette richesse sur des futurs chomeurs qui partiront avec une prime et n'attaqueront pas leurs patrons en prud'homme en licenciemennt abusif.