Le fisc va pouvoir mettre le nez dans toutes vos indemnités

Par F.L. (avec agence), le 30 décembre 2009 à 08h24 , mis à jour le 30 décembre 2009 à 08h31

Avec sa validation par le Conseil constitutionnel, la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail va pouvoir entrer dans les faits, faisant entrer environ 135 millions d'euros dans les caisses de l'Etat.

La dernière étape est donc franchie, pour une mesure qui avait suscité, mais en vain, une levée de boucliers à gauche : le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010. Tout comme dans le cas de l'emblématique taxe carbone, c'est l'opposition qui avait demandé aux juges constitutionnels de se prononcer au sujet de cette mesure. Mais contrairement à la taxe carbone, cette fiscalisation des indemnités a été finalement validée par les Sages.

Les maladies professionnelles ne connaissent pas la crise
<b>Interview -</b> Effet inattendu de la crise, les accidents du travail sont en baisse. Les maladies professionnelles, elles, augmentent en dépit de la conjoncture. Décryptage avec Bernard Salengro, secrétaire confédéral CFE-CGC et médecin du travail.
Publié le 02/08/2010
"Plus une entreprise est dangereuse, moins elle paie"
<b>Interview -</b> Pourquoi imposer les accidentés du travail plutôt que les entreprises dangereuses ? Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, dénonce cette réforme.
Publié le 16/12/2009
Les accidentés du travail taxés, mais moins que prévu
Le Sénat a voté la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécu. Le taux forfaitaire sera finalement de 50%.
Publié le 08/12/2009
Les accidents du travail bientôt taxés
Les députés ont entériné vendredi un amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
Publié le 13/11/2009

Plus d'infos

Ces derniers ont notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Ils relèvent également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

"Obscénité" et "injustice"

La mesure, défendue par le chef de file des députés UMP Jean-François Copé, avait été vivement combattue par une gauche dénonçant son "obscénité" et son "injustice". Elle avait également été critiquée par certains dans la majorité. Elle avait été soutenue publiquement par le président Nicolas Sarkozy et plusieurs ministres, notamment Christine Lagarde (Economie), Xavier Darcos (Travail) et Eric Woerth (Budget). Mais les députés du Nouveau Centre y étaient opposés. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s'était montré réservé sur l'amendement, ne le trouvant "pas logique".

Les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (plafonné) pendant les 28 premiers jours d'arrêt. Contrairement aux indemnités liées aux autres types d'arrêts de travail, celles résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail n'étaient pas soumises jusque-là à l'impôt sur le revenu. Mais il y avait une bonne raison à cela : les indemnités maladie proviennent, comme le souligne Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, d'une assurance du salarié et c'est donc le produit de cette assurance qui est imposé, alors que les indemnités versées après un accident du travail représentent plutôt la réparation d'un préjudice subi par le salarié du fait de l'entreprise, et proviennent plutôt d'une assurance de l'employeur.

Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth. Une goutte d'eau face à la marée montante du déficit budgétaire, quand une fiscalisation des surplus de cotisations des entreprises les plus dangereuses (qui, à l'heure actuelle, ne sont pas imposées sur ces cotisations au titre de l'impôt sur les sociétés) pourrait rapporter de 1,5 à 2 milliards.

Par F.L. (avec agence) le 30 décembre 2009 à 08:24

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles Économie

21 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

hotpatate, le 09/01/2010 à 19h27
Les indemnités versées lors d'une interruption de travail due a 1 accident du travail, équivalent à la totalité du salaire perçu si travailleur n'était pas en arrêt. Donc s'il avait son salaire il le déclarerait, par conséquent ces indemnités liées à l'A.T le seront également. je ne vois pas pourquoi ce débat stérile..................je confirme, à part RALER, il n'y a rien d'autre....................dommage, il y a tant à faire!
soleur06, le 05/01/2010 à 20h50
Je confirme une rente n'est pas taxé, encore heureux. Pour l'instant, cordialement.
andelain, le 05/01/2010 à 16h39
NON une rente accident du travail vous serez pas taxe
a.1.2.c.4, le 02/01/2010 à 17h17
J'en connaît quelques uns qui ... vont avoir mal ... au crâne ...! :o)))
malami81, le 02/01/2010 à 12h20
Je perçois une rente suite à un accident du travail. Est-ce qu'une rente est assimilée de la même façon comme des indemnités journalières faisant suite à un accident du travail ?? Je ne trouve pas la réponse car une rente ne rentre pas normalement dans le cadre d'indemnités journalières d'accident du travail ?? Quelqu'un connait-il la réponse à ma question ?
commedhab, le 31/12/2009 à 12h25
Il y a plus de chance d'avoir un accident du travail parmis les petites categories (ouvrier) que cadre derriere un bureau.Je ne comprend pas pourquoi ,lorsque la faute incombe à l'employeur,c'est le salarié qui se retrouve encore lésé.Bien que je sois fonctionnaire (blanchisserie hospitaliere) mon salaire est maintenu mais aussi declaré et fiscalisé,mais cela ne change rien au fait ,que nombre d'employeur ,y compris fonction publique,ne font strictement rien pour ameliorer la securité au travail.Maintenant il est evident que l'etat ramassera plus en taxant les accidents du travail sachant qu'il y a plus de sous categorie que de PDG ,et que ce ne sont pas ces derniéres les plus touchées.decidement ,c'est vraiment un gouvernement qui ne me represente pas du tout
titeuf4979, le 31/12/2009 à 00h25
Est-on forcément socialiste quand on s'oppose a une décision pas toujours juste? ne mélangeons pas tout
liberty61, le 30/12/2009 à 18h52
Si on a l'esprit tranquile pourquoi s'inquiéter ???????????????
210448, le 30/12/2009 à 15h08
Bien sur et malheureusement il existera toujours l'accident du travail, mais regardons autour de nous combien de fraudeurs vivent sur le dos de nos impôts sans se soucier le moins du monde du vrai accidenté qui se trouve dans la détresse la plus profonde. Regardez, vous allez trouver!!
danou34110, le 30/12/2009 à 14h16
Avant de penser à imposer les indemnités journalières pour accidents du travail, on ferait mieux de s'occuper des accidents du travail. Il devrait y avoir un distinguo entre les accidents provoqués par l'inattention (délibérée ou pas) du salarié et ceux provoqués par un non respect des normes de sécurité du travail par le patron. Dans le premier cas, que le salarié soit pénalisé par la perception de 60 % de son salaire plafonné pendant 28 jours, c'est largement suffisant et ce n'est pas juste d'imposer ces 60 % restants. Si l'accident incombe au patron, non seulement il devrait maintenir 100 % de son salaire au salarié blessé par sa faute, mais, en plus, lui verser une indemnité compensatrice. Quand le salarié travaille pour une entreprise régie par une convention collective prévoyant le maintien de 100 % du salaire en cas d'accident du travail, l'imposition sur les revenus peut s'appliquer, mais à condition de toujours distinguer entre faute du salarié et faute du patron génératrice d'une indemnité pour le préjudice subi. Autrement, c'est une sacré injustice.