L'Etat se donne les moyens de licencier les fonctionnaires

Par David Straus, le 02 février 2010 à 10h12 , mis à jour le 02 février 2010 à 20h28

Un décret prévoit la mise en disponibilité d'office des agents publics après trois refus de réaffectation. Sans travail... ni salaire. Les syndicats s'insurgent contre la procédure qui peut aboutir au licenciement.

[Expiré] ombres personnages salaires entreprises salariés employés employeurs silhouettes population patrons

Jusqu'alors un fonctionnaire ne risquait la porte qu'en cas d'insuffisance ou de faute professionnelle. Demain, il pourrait en aller tout autrement. Les syndicats ont découvert hier avec stupéfaction un projet de décret autorisant le licenciement pur et simple des agents publics. Et même pire, à les en croire.

Le texte, qui doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique, accompagne la loi de mobilité sur la fonction publique adoptée en juillet. La mesure concerne tout "fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service".

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Dans un premier temps, l'intéressé est placé en statut de "réorientation professionnelle" : tout en le conservant à sa disposition pour des missions ponctuelles dans une administration territoriale ou dans un hôpital, l'Etat-employeur lui garantit un accompagnement personnalisé - bilan de compétences, entretiens, etc. L'administration est susceptible surtout de lui proposer de nouvelles fonctions afin de le réintégrer. Mais, attention, l'agent qui refuserait trois postes, peut être "mis en disponibilité d'office". En clair : il ne travaille plus ... et ne reçoit plus de salaire.

Cette période de disponibilité ne doit pas durer ad vitam aeternam. L'administration est censée proposer de nouvelles opportunités de réintégration. Mais là encore, le chiffre fatidique de trois offres refusées conduit à une sanction : le licenciement définitif, avec indemnité cette fois.

"Sans aucun dialogue social"

Ce serait peu de dire que ce nouveau dispositif inquiète les syndicats. Ceux-ci estiment, comme Vincent Blouet, secrétaire national de l'Union des fonctionnaires CGT, que "la procédure ne respecte même pas le minimum prévu par le code du travail en cas de restructuration dans le privé." En cas de licenciement économique, les entreprises sont tenues à des règles strictes d'information, de consultation et de reclassement dont l'Etat semble vouloir se dispenser.

Autre crainte des syndicats : entre un fonctionnaire mis en disponibilité et non rémunéré, et un ex fonctionnaire devenu chômeur et indemnisé, l'Etat ne va-t-il pas traîner les pieds avant de procéder au licenciement pur et simple ? Ce texte est "très lourd", "dangereux pour la carrière des fonctionnaires" et présenté "sans aucun dialogue social", critique pour sa part Brigitte Jumel, secrétaire générale des fonctionnaires CFDT.

"Profondément normal"

Vincent Blouet reproche également au texte son flou : les postes proposés ne seront pas nécessairement dans la même région ou le même métier, note le syndicaliste, "on pourra vous licencier si vous refusez un transfert à Marseille alors que votre conjoint travaille à Lille". "Rien non plus n'est précisé pour définir la notion de restructuration qui peut en fait s'appliquer à toute la fonction publique, en raison de la Révision générale des politiques publiques", poursuit-il.

Enfin, le projet de décret sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat prévoit dans son article 2 qu'un fonctionnaire est placé "en réorientation professionnelle", par "arrêté ministériel" ou par "l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement". "Jusqu'ici, les changements d'affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire, là, il n'y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence", dénonce Anne Balthazar, secrétaire générale des fonctionnaires FO. "Cela va vers la fin de la garantie d'emploi", déplore-t-elle.

Ces critiques n'émeuvent guère le ministre du Budget et de la Fonction publique. Eric Woerth a jugé "profondément normale" cette nouvelle procédure, mardi sur France Info. "Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé. L'intersyndicale, qui a demandé hier le retrait du projet de décret, se réunira le 8 février. Les syndicats tenteront de retrouver un peu d'unité, alors que se profilent d'autres combats à l'horizon : négociations salariales triennales et réforme des retraites.

Par David Straus le 02 février 2010 à 10:12

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232 Commentaires

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robert51, le 08/02/2010 à 11h30
Y a pas 36 solutions : si on veut réduire nos impots et arréter de gaspiller notre argent : SUPRESSION DE FONCTIONNAIRES !!! ils chercheront dans le privé , puisqu'ils ont l'air tellement à plaindre ....
totobus59, le 06/02/2010 à 13h42
Vous me faites bien rigoler lorsque vous parlez d'un concours que peu de français ne peuvent réussir - hahaha - mais vous avez vu le nombre de fautes d'orthographe dans votre récit - hé bien si vous avez réussit ce fameux concours il ne doit pas être bien compliqué - d'ailleurs un petit détail à préciser - IL N'Y A PAS DE JALOUSIE contrairement à ce que vous pouvez penser - il y a simplement un constat... maintenant si vous ne comprenez pas c'est bien dans la logique de votre concours soit disant si complexe... maintenant si vous êtes vraiment si malheureux dans votre statut eh bien LE PRIVE VOUS ATTEND
agentpicardie, le 06/02/2010 à 11h29
Nous ne sommes pas les plus nantis de France!!! Pour commencer un concours que peu de français ne peuvent en effet réussir (d'ou la jalousie) car dans mon travail (les finances) quand plusieurs contribuables telephonent par jour pour que l'on fasse une addition ou une soustraction à leur place c'est cela que je trouve aberant!!Ensuite nous commencons pratiquement tous à paris. Allez voir les quais de Gare le dimanche après midi dire au revoir à leur père ou mère pour la semaine!!(Avignon...) Ensuite ouf LA MUTATION plus proche de ses proches.(80 km quand même) Et arrive la suppression de poste 4 ans après et ce depuis 2 ans bientôt!! un mari qui travaille à 30 heures dans le privé (malgrès de nombreuse demande de 36 heures)qui fait 160 km en voiture tous les jours. à oui il est caissier et il a le même salaire brut que moi pour la même ancienneté. alors vous trouvez que nous sommes si privilegiés!! Je ne peux pas avoir ma mutation proche de son lieu de travail. le département n'a pas vu de nouvel agent depuis 20 ans!!! ah! le frèere de mon mari est décèdé recemment. mon mari a eu 4 jours pour ce trite évènement. si c'était pour mon propre frère je n'aurais pas droit a la moindre journée!! De plus, pas de prime de départ en retraite même pas les 3050 euros exo de l'impôt sur le revenu. Un controleur viens d'avoir sa retraite 800 euros en moins par mois car oui notre très GRAND PRIVILEGE c'est que notre net imposable est superieur à notre salaire brut!! nous payons des impôts sur des primes(qui font notre salaire de nantis)ce qui est normal mais nous n'en voyons pas la couleur à la retraite!! c'est sur notre salaire brut des 6 derniers mois qu'est calculé le montant de la retraite. Oui six dernier mois et pas les 20 meilleures années car le salaire des fonctionnaires augmente a même temps que le smic ou à l'approche des élections présidentielles!!! bon j'ai fait des fautes d'orthographes mais je n'ai pas envis de me relire car la je m'enerve autant qu'avec certains commentaires de francais bien mal qui jugent sans savoir !! Par mon travail je sais ce que gagnent les personnes dans le privée!!! c'est très intructif et très différents de ce que l'on enttend à la télé. Chers journalistes qui nous destestaient tant (mais on fait pourtant que notre travail) vous êtes souvent bien mal renseignés!!!
ouzouz31, le 05/02/2010 à 14h53
Dans le prive il ne faut pas faire greve mais brosser pour que d autres ,puissent beneficier de notre labeur.Suivez mon regard.
ouzouz31, le 05/02/2010 à 14h46
Combien de vos collegues ont etes licencies? La courbe du chomage ne risque pas d etre augmente par les fonctionnaires licencies.
ouzouz31, le 05/02/2010 à 14h41
SI le prive est aussi presurise ,s est pour que les nantis de la fonction publique se la coule douce .La creation d un emploie dans la fonction publique plombe un emploi ou deux dans le prive .Ceux qui n ont pas compris ce calcul ,continuerons a detruire l economie.Reduire les depenses ,c est reduire les fonctionnaires,Clemmenceau a dit creer des fonctionnaires c est augmenter les impots.
pejibe, le 03/02/2010 à 11h05
Enfin, l'égalité pour tous et la fin des privilèges. Parce qu'aujourd'hui, un emploi à vie, c'est plus qu'un privilège ! Même avec un petit salaire, tous les jeunes voudraient être fonctionnaires. Quelle qualité de vie, quant on sait que la fin de mois est assurée pour toujours ! Il suffit juste d'avoir la santé, et on peut faire tous les projets que l'on désire. Bien sur, je suis d'accord avec le fonctionnaire de Police (Stephymayol), expliquant les difficultés de son métier. Seul Police, armée, justice et santé devraient bénéficier d'un statut à part de service public. Service qu'ils effectuent réellement. Pour tous les autres privilégiés, Egalité, Fraternité comme le commun des citoyens. Quand je pense que mes grands parents, mes parents étaient fonctionnaires....J'aurai pu moi aussi, entrer dans cette caste d'intouchables, qui devrait faire profil bas devant la misère de ceux qui n'ont pas d'emploi. Faute de réforme, mon souhait serait plus d'humilité de la part des fonctionnaires, même sous la critique. Soyez modestes. Il ne faut pas étaler ses privilèges devant ceux qui ne font que les regarder.
mat95, le 03/02/2010 à 11h02
Je jubile la
le_lutin_paris, le 03/02/2010 à 10h23
Je suis d'accord avec vous, Lionne1du59. La plupart des sont renfermés dans des clichés ridicules. Les fonctionaire ne cotisent pas moins que le privé (bien au contraire pour certaines branches), les fonctionnaires ne gagnent pa splus que dans le privé (bien au contraire, encore une fois). Il faut arreter cette guerre privé/public, alimentée savamment par nos politiques. Et il faut sortir de son cocon et de ses préjugés, et se renseigner, s'informer, pour savoir de quoi on parle ! Oui, les fonctionnaires ont certains avantages. Mais ils ont aussi des inconvenients : salaires moins élevés (si si, vérifiez, comparez !!), cotisations plus élevées dans certains secteurs (là aussi, vérifiez !!), ... Arretez de pointer toujours les avantages, pointez aussi les inconvenients, et vous verrez que les fonctionnaires, s'ils ne sont pas à plaindre en général, ne sont pas non plus des nantis.
ramius45, le 03/02/2010 à 08h53
Le sous marin nucléaire d'attaque c'est fait pour se défendre dans un monde qui n'est pas un monde de "poète" .