Droit au logement : l'Etat hors-la-loi

Entré en vigueur le 1er janvier 2008, le droit au logement opposable (Dalo), voté dans un consensus parlementaire rare et adopté le 5 mars 2007, a amélioré la situation de nombreux ménages fragiles et a permis à 30.000 d'entre eux d'être logés (c'est le cas pour 27.000 d'entre eux actuellement) ou hébergés (pour 3000 d'entre eux). Fait encourageant, le rythme des relogements "progresse significativement", souligne Bernard Lacharme, rapporteur du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, entité rassemblant tous les acteurs du logement (organismes publics, élus et collectivités, HLM, syndicats, associations) et qui a publié mercredi son 4e rapport annuel. Néanmoins, ce rythme reste "très en dessous du besoin" et en conséquence, "les retards s'accroissent", s'inquiète le Comité.

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu s'est réjoui des 500 ménages relogés chaque mois en Ile-de-France, un doublement du rythme par rapport à 2009, tout en reconnaissant que c'était "insuffisant" et "qu'on ne savait pas gérer le flux de nouvelles demandes". Ainsi, le nombre des ménages prioritaires ne s'étant pas vus proposer de logements par le préfet était, au 30 juin, de 14.000, dont 12.500 en Ile-de-France et 10.000 rien qu'à Paris, des chiffres en augmentation constante. D'où cet appel de Bernard Lacharme : "Ce qui est nouveau cette année, c'est que la situation s'aggrave. Nous envoyons un message d'alerte".

Toujours des expulsions sans relogement

Parmi les "dysfonctionnements majeurs" de l'application du Dalo, le Comité relève les expulsions de ménages sans relogement, alors qu'ils étaient "prioritaires" justement en raison de ce risque d'expulsion, et leur "absurdité économique". "On ne peut se satisfaire d'un droit respecté dans 3 départements sur 4", insiste le Comité, qui rappelle que le Dalo a imputé à l'Etat une obligation de résultats, voulue par le président Nicolas Sarkozy. "Il n'y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas respectée, ni automaticité à ce qu'elle le soit", écrit le Comité, qui appelle l'Etat à ne pas "rester hors-la-loi". Pour Bernard Lacharme, "il faut cesser de ranger le Dalo dans ce qui est fait: il reste à construire".

Dans la "bataille" de l'offre de logement, explique le rapporteur, il y a la "bataille de fond", la construction, qui prend de 3 à 5 ans au mieux. Et la bataille immédiate passe par "une bonne attribution des logements sociaux", la mobilisation de logements dans le privé via des conventionnements ou encore l'incitation des organismes HLM à acheter dans "le diffus" (c'est-à-dire dans des copropriétés), ainsi que "la réquisition de logements vacants". Le gouvernement s'y est toujours refusé, mettant en avant la primauté du droit de propriété sur le droit au logement.

Le député UMP des Yvelines Etienne Pinte, qui présidait mercredi un colloque à l'Assemblée sur le Dalo, a invité maires et préfets à se saisir de cette "arme de dissuasion massive", rappelant que "la réquisition n'est pas une expropriation" et qu'en période de crise la force publique doit en faire usage "temporairement pour loger des gens". Cela vaut particulièrement pour l'Ile-de-France qu'il faut "sortir de l'impasse", selon le Comité de suivi, la région concentrant les deux tiers des recours Dalo et près de 90% des difficultés de mise en oeuvre.