Le Conseil constitutionnel défend un salarié clandestin

Par TF1 News (d'après agence), le 25 mars 2011 à 17h45 , mis à jour le 25 mars 2011 à 17h50

Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi un chef d'entreprise qui se plaignait d'une disposition du code du travail assimilant, selon lui, à une sanction le versement d'une indemnité forfaitaire à un salarié clandestin licencié.

Un chef d'entreprise qui se plaignait d'une disposition du code du travail assimilant, selon lui, à une sanction le versement d'une indemnité forfaitaire à un salarié clandestin licencié, a été débouté vendredi par le Conseil constitutionnel.

Les Sages, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont jugé conforme à la Constitution l'article L.8223-1 du code du travail qui était attaqué. Cet article, est-il expliqué dans un communiqué, "prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire". "Le Conseil constitutionnel a relevé que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail. Le caractère forfaitaire de cette indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de rapporter la preuve du nombre d'heures de travail accompli", poursuit le communiqué. Ainsi, ont conclu les Sages, "cette indemnité ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition" et l'article attaqué "est conforme à la Constitution".

Par TF1 News (d'après agence) le 25 mars 2011 à 17:45

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10 Commentaires

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kosotto1, le 26/03/2011 à 18h02
Votre commentaire est pitoyable et il est à votre image : celle d'un infiniment petit plongeur à l'esprit étriqué
421123, le 26/03/2011 à 14h29
On pourrait pénaliser l'Employeur et renvoyer le clandestin chez lui?
kosotto1, le 26/03/2011 à 11h23
A12c4 : vous vous égarez ! Ce sont les entreprises qui embauchent des sans papiers, pas les régions !!!
a.1.2.c.4, le 26/03/2011 à 11h00
C'est une pratique courante ... dans les Régions détenues par la gauche, n'est-ce pas ...? :o)))
a.1.2.c.4, le 26/03/2011 à 10h58
Vous parlez de vous, là ... non ...? :o)))
kosotto1, le 26/03/2011 à 10h06
Et il y a même des entreprises françaises qui en font venir parce que c'est une main d'oeuvre très très bon marché et c'est tellement vrai que Mr Thierry Mariani Secrétaire d'état chargé des transports a fait voter des dispositions qui exonèrent désormais de tout délit les grosses entreprises employant des salariés sans papiers sur la base de titres frauduleux. Cela leur permet de faire travailler 60 h par semaine des clandestins qui n'auront pas la possibilité de se plaindre car ils seront dénoncés par ceux- là mêmes qui les auront embauchés
bobotte71, le 26/03/2011 à 10h00
Pourquoi fait-on travailler des clandestins? parce qu'il y en a !!!
kosotto1, le 26/03/2011 à 09h42
Pourquoi vous en prenez vous au clandestin et non à l'employeur, ravi d'embaucher des sans papiers qui coûtent si peu en salaire ? Le paiement de l'indemnité permet au moins de rétablir un peu l'équité
kosotto1, le 26/03/2011 à 09h02
Ce (petit) chef d'entreprise ne manque pas d'air. Après avoir bafoué la loi une première fois en employant un clandestin, voilà qu'il voudrait la bafouer une deuxième fois en refusant de payer une indemnité forfaitaire légale due à un salarié clandestin licencié. Honte à ce petit personnage !
vingas, le 26/03/2011 à 08h59
Ce qui veut dire: 1 mois de boulot en tant que clandestin et licencié avec 6 mois de salaire ...!!! le pied!!