Précarité des fonctionnaires : le gouvernement fait des concessions

Par Olivier Levard, le 08 mars 2011 à 10h37 , mis à jour le 15 mars 2011 à 16h10

L'Etat signera avec les syndicats de la fonction publique un accord visant à réduire la précarité vécue par une partie des 872.000 contractuels.

Derrière le statut parfois avantageux de certains fonctionnaires, les syndicats dénonçaient une masse de précaires. Le gouvernement leur a concédé un rendez-vous le 31 mars pour signer un accord visant à réduire la précarité vécue par une partie des 872.000 contractuels. Un projet de loi suivra au printemps. Le gouvernement, qui organisait une dernière séance de négociations à Bercy, a en particulier renoncé à assouplir le recours aux contractuels pour les emplois de catégorie C, les moins bien rémunérés, selon un communiqué commun du ministre du Budget François Baroin et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron.

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Le gouvernement inscrira aussi dans le projet d'accord une mission de réflexion pour créer une "indemnité de fin de contrat" dans la fonction publique. Les syndicats estiment que cette indemnité, en augmentant le coût du travail en CDD, permettrait de "freiner" son développement, a rappelé François Baroin. Pour l'assurance-chômage des contractuels, le projet d'accord prévoit déjà "une convention de gestion avec Pôle emploi" en 2011, comme l'avait annoncé Georges Tron à l'automne. Autre avancée selon les syndicats, le gouvernement a assuré que le "contrat de projet", sans terme défini car basé en fonction d'une mission, serait retiré de l'accord qui sera présenté à la signature. Le texte du gouvernement proposait jusqu'ici de créer dans la fonction publique ce nouveau type de contrat, innovation qui avait déclenché une levée de bouclier des syndicats.

40.000 titularisations minimum

Parmi les autres pistes, le gouvernement compte mettre en place des "voies d'accès professionnalisées", ouvrant la voie à une titularisation, via des concours ou examens qui auront lieu au plus tard quatre ans après la future loi. Les CDD pourront s'y présenter s'ils ont quatre ans d'ancienneté sur une période de six ans. Les CDI devront être simplement en fonction à la promulgation de la loi. Pour les seuls concours, 40.000 à 50.000 contractuels devraient en profiter pour être titularisés en quatre ans, selon Georges Tron.

Par ailleurs, quelque 100.000 CDD devraient bénéficier du "filet de sécurité" que constituera le passage automatique en CDI après six années d'ancienneté en huit ans, a-t-il estimé. Malgré ces "réelles avancées" et une "volonté consensuelle", le projet d'accord a pour inconvénient de "rester assez flou", sur d'éventuelles sanctions en cas de recours excessif aux contractuels, pour "éviter que le stock ne se reconstitue", a déclaré à l'AFP Elisabeth David, secrétaire générale de l'Unsa-fonctionnaires. Le statut de la fonction publique oblige, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires pour les emplois permanents.

Par Olivier Levard le 08 mars 2011 à 10:37

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18 Commentaires

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perplexe34, le 09/03/2011 à 13h21
Fonctionnaire pour ma part, ce n'est pas en "m'achetant" que je vais changer d'opinion sur eux.
magnus2005, le 09/03/2011 à 12h38
Le recours à des vacataires coute cher...ils ne peuvent souvent faire que 10 mois d'affilée dans beaucoup de ministeres, ensuite il faut leur payer leur chomage. certains ont vite fait les calculs, il est plus valable de creer des cdi...mais ce sera toujours bien moins que le statut du fonctionnaire, car pas de securité d'emploi !
makiawell, le 09/03/2011 à 00h08
Mrs Tron et Baroin devraient se renseigner car "nul n'est sensé ignorer la loi" et une loi sur la transformation d' un CDD en CDI existe depuis 1984 et dit qu'au bout de 6 ans, elle doit etre appliquée (30 ans, ça en dit long sur l'application des lois...). Je suis en procès avec mon administration pour cette raison et pour d'autres, telles que : CDI renouvelable chaque année (oui, ça détonne),détournement de loi , discrimination, etc. J'ai décidé de mener ce procès en simple citoyen , sans avocat, sans alerter la presse, sans faire appel à des associations , mais si le TA me donne comme réponse "nul est non avenu", je vais changer de braquet et leur tirer l'oreille . Il faut , on doit s'indigner et les interpeler, car leur irrespect est littéralement inadmissible.
antilopejaune, le 08/03/2011 à 18h38
Le devenir peut-être mais le rester pas trop quand-même, n'est-ce pas?
antilopejaune, le 08/03/2011 à 18h36
Si si ils savent très bien pourquoi!! Par solidarité envers leur pomme!
spounge_bob, le 08/03/2011 à 18h12
Ah le bonheur des CDD renouvelables à l'infini dans la fonction publique... moi j'en ai eu 47 à la poste dont une trentaine d'une journée ou deux et le tout sans aucune interruption entre chaque. depuis combien de temps aurais-je dû être titularisée ??? seulement lEtat ne respecte pas ce qu'il impose au privé. voilà la base du problème.
marionfriz, le 08/03/2011 à 18h03
Pourquoi plus pour la police que pour les medecins, infirmiers, travailleurs sociaux???
asnieres22, le 08/03/2011 à 16h29
L'enseignement n'est une fonction regalienne dans aucun pays au monde.Il peut etre public ou privé,comme le gaz ou l'electricité ou le telephone.Mais pas besoin d'avoir des fonctionnaires.Des CDI conviennent parfaitement
__camille__, le 08/03/2011 à 16h22
Arrêtons d'en embaucher de nouveaux, la France est déjà en train de crever d'avoir autant de fonctionnaires et autres contractuels.
donuts69, le 08/03/2011 à 15h53
Et pendant ce temps des lauréats de concours, dans la territoriale notamment, se retrouve "reçu-collés" -perdent donc le bénéfice de leur concours- pour n'avoir pu trouver de postes dans les délais impartis de 3 ans (parce que oui, devenir fonctionnaire est un parcours semé d'embuches !).