Finalement, l'ISF maintenu mais avec un seuil relevé

Par D.H. (avec agences), le 12 avril 2011 à 19h38 , mis à jour le 13 avril 2011 à 14h01

Dossier : Impôts, taxes et fiscalité: calcul impôt et déclaration impôt 2011

Nicolas Sarkozy a tranché pour une réforme a minima avec maintien de l'ISF mais seuil d'entrée relevé à 1,3 million d'euros de patrimoine et suppression du bouclier fiscal. Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF que François Baroin veut commencer à lancer dès 2011.

La réforme de la fiscalité du patrimoine sera présentée en conseil des ministres le 11 mai et le gouvernement souhaite un vote cet été. Et voici ce qu'a donné la réunion d'arbitrage mardi : Nicolas Sarkozy a tranché en faveur d'une réforme a minima de la fiscalité du patrimoine, retenant le scénario d'un maintien de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec un seuil d'entrée relevé à 1,3 million d'euros de patrimoine et une suppression du bouclier fiscal. Détaillant le dispositif dans Le Figaro de mardi, le ministre du Budget François Baroin affirme en outre que le gouvernement souhaite appliquer une partie de son projet de réforme de l'ISF dès 2011, malgré "des contraintes budgétaires très serrées".
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Concrètement, "nous supprimons la première tranche de l'ISF, celle concernant les ménages ayant entre 800.000 et 1,3 million d'euros de patrimoine. Désormais, le seuil d'entrée à l'imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 million", déclare François Baroin. Et l'ISF ne comprendra plus que deux taux : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros et 0,5% au-delà. Le plafonnement de l'ISF disparaîtra. Avec cette réforme, la moitié des quelque 600.000 contribuables qui devaient acquitter l'ISF en seraient exonérés.

Les députés satisfaits 

Le coût de la réforme est estimé à 900 millions d'euros par an, dont 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l'allègement du barème, ajoute-t-il. Cette réforme sera financée par la création d'une "exit tax" pour les expatriés, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres pays européens, et par le relèvement de 5 points des taux d'imposition touchant les héritages de plus de 4 millions d'euros. Les donations en franchise d'impôt ne seront en outre plus possibles que tous les 10 ans, au lieu de six. "En revanche, nous ne touchons pas au prélèvement forfaitaire libératoire ni à l'imposition des plus values", ajoute François Baroin. L'"exit tax" sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et elle s'appliquera dès cette année, précise-t-il. La taxation des gros contrats d'assurance-vie a été rejetée, de même que la création d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu défendue par certains membres de la majorité.

Les députés interrogés après une réunion du groupe de travail sur la fiscalité avec François Baroin se sont félicités que le gouvernement ait largement retenu leurs propositions, qui aboutissent à la suppression de tout mécanisme de plafonnement de la fiscalité pour les plus aisés. Créé par le gouvernement de Dominique de Villepin en 2006, le bouclier fiscal avait pour but qu'un contribuable n'acquitte pas plus de 60% de ses revenus fiscaux en impôts directs. Ce seuil avait été abaissé à 50% dans la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007, emblématique du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy qui excluait encore à l'été 2010 toute idée de suppression du bouclier fiscal.

Par D.H. (avec agences) le 12 avril 2011 à 19:38
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61 Commentaires

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  • lenicois55555, le 14/04/2011 à 08h52

    Tous ceux qui ont moins ! La richesse c'est une valeur relative.

  • moicontribuable, le 13/04/2011 à 16h15

    Sevlouloute2, je vous l'accorde, cependant la conclusion est la meme, la plupart de ceux qui critiquent sont loins de contribuer au budget de l'Etat a ce niveaux.

  • bebert59560, le 13/04/2011 à 15h38

    Vous êtes concerné? si oui vous avez bien de la chance et tant mieux pour vous!

  • eliotnice, le 13/04/2011 à 15h38

    C'est normal. Qui peut prétendre que l'on est riche avec 800 000 euros?

  • aciery, le 13/04/2011 à 15h37

    Ce sont les mêmes qui spéculent sur l'immobilier en achetant/revendant avec ou sans travaux et qui après viennent pleurer par que leur bien à pris de la valeur ! Ils veulent le beurre, l'argent du beurre et la laitière ! Assumez, un point c'est tout ! Quand à l'argument, 1.3 c'est plus proche de la réalité, c'est totalement inexact pour une majorité de Français qui possède leur maison et ne paye pas l'ISF !!

  • sevlouloute2, le 13/04/2011 à 15h32

    @infoniko : non ma définition de l'égalité c'est on contribue en fonction de ses revenus! et je pense que même quand l'ISF est passé par là, il reste de quoi vivre confortablement. et encore une fois, je ne prêche pas pour ma paroisse, je paie des impôts et je ne me plains pas.

  • infoniko, le 13/04/2011 à 15h30

    Chlipouno. pour qu'un "riche" defiscalise, il faut qu'il investisse generalement dans de l'immobilier et les montages financiers, en application des lois, font qu'ils epargnent egalement, ce n'est pas gratuit. ces lois ont eté créees sous des gouvernements de gauche et de droite car il y a un deficit de logement en france. maintenant concernant votre remarque sur les "pauvres" qui payent plus d'impot direct ou indirect que les "riches". 50% des menages français ne paient pas d'impot sur le revenu, ce qui vient minoré leur taxe d'habitation. ne nous faites pas croire que moins on a d'argent, plus on paie, c'est completement faut. même en se basant en pourcentage du salaire.

  • chlipouno, le 13/04/2011 à 14h37

    Les pauvres paient beaucoup plus d impots directs et indirects que les riches renseignez vous en plus les riches ont les moyens d avoir des conseillers qui leur font des montages financiers tordus qui les preservent de l impot qu ils auraient du payer si les plus riches avaient un pourcentage d impot total equivalent aux plus pauvres c est plusieurs dizaines de milliards en plus qu ils devraient sortir

  • Leila, le 13/04/2011 à 14h33

    La France ne s est plus puiser ces richesses.... Elle est trop riche!

  • infoniko, le 13/04/2011 à 14h18

    Sevlouloute2 dans le même temps je dis qu'il faudrait une baisse des charges salariales, çà veut dire plus a la fin du mois sur la fiche de paie. votre definition de l'egalité c'est: c'est autre de payer pour moi. pourquoi quelqu'un qui reussit et gagne sa vie doit payer beaucoup plus que les autres. est ce donc mal de reussir et de profiter de sa reussite. chacun peut reussir dans la vie, il y a des risques a prendre et un prix a payer encore faut il accepter les regles du jeu.

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