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En cas de divorce et de licenciement, voici une troisième mauvaise nouvelle. La Cour de Cassation a récemment jugé que les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux. La conséquence ? En cas de divorce, ces indemnités doivent donc être partagées entre les époux lors des opérations de liquidation, car elles sont entrées dans la communauté au même titre que les salaires.
Le garagiste doit rendre la voiture en état de marcheLe garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
Publié le 09/09/2011
Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Publié le 01/07/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Le feu rouge était caché ? Ce n'est pas une excuse !
Pour les juges, l'usager de la route ne peut pas soutenir qu'il n'aurait pas pu voir le signal d'arrêt, au prétexte qu'il aurait été placé à un endroit inhabituel ou qu'un camion lui aurait caché le feu.
Publié le 20/05/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
L'enfant ne doit jamais être mêlé aux griefs du divorce
Selon la Cour de cassation, les reproches d'un époux ne peuvent jamais être étayés sur les déclarations qu'auraient pu faire ses enfants.
Publié le 06/05/2011
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A toute règle son exception : les sommes données en réparation d'un préjudice personnel, qu'il soit corporel ou moral, ne se partagent pas. Mais l'époux bénéficiaire doit prouver qu'il s'agissait de réparer son préjudice personnel. Car selon la règle générale posée par la Cour de cassation, "les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne". Lorsque l'entreprise, transigeant avec un salarié qu'elle licencie, verse une somme forfaitaire sans préciser si elle répare un dommage strictement personnel, la somme entière tombe dans la communauté, au même titre que les salaires.
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