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Négociations sur l'emploi : ce que contient l'accord


le 12 janvier 2013 à 08h19 , mis à jour le 12 janvier 2013 à 08h25.
Temps de lecture
4min
Un contrat de travail

Un contrat de travail / Crédits : TF1News/DH

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SocialSyndicats et patronat sont parvenus à un compromis in extremis, vendredi soir. Un texte à deux facettes entre flexibilité et nouveaux droits que vous détaille TF1 News.

Il leur aura fallu trois mois d'âpres discussions pour y parvenir. Les partenaires sociaux ont conclu, vendredi soir, un accord sur l'emploi alliant une plus grande sécurité pour les salariés et flexibilité pour les entreprises dans un marché du travail qui compte trois millions de chômeurs. Si la CGT et FO ont annoncé leur intention de ne pas signer ce texte, François Hollande a salué "un succès du dialogue social" et a demandé "au gouvernement de préparer, sans délai, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions législatifs prévues" dans cet accord.  Le projet de loi sera en conseil des ministres le 6 ou le 13 mars.

Mais que contient ce texte ? Il se divise en deux grands volets : un premier sur la sécurisation des salariés et des chômeurs, un second sur la flexibilité pour les entreprises. Voici les principaux points :

Du côté des salariés et des chômeurs

-Hausse des cotisations chômage employeurs sur les CDD courts de « surcroît d'activité » (3% pour un CDD de moins d'un moins, 1,5% pour un CDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits d'usage utilisés dans des secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonération de ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.

-Accès généralisé à une complémentaire santé collective, financée pour moitié par l'employeur, avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une  consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros  par an. Date de mise en place prévue : avant le 1er janvier 2016.

-"Droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs  conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la  convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour  les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).

-"Mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés  (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.
 
Flexibilité des entreprises

- Accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de  ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord  majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par  un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.  Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le  bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

-Des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par un accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative  dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

-Restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou  classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions  d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

-Pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux  Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de  salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

-Pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours  direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois  secteurs.

Commenter cet article

  • barbac56 : C'est une blague ? C'est toujours les même qui trinquent, y en a marre !

    Le 13/01/2013 à 10h18
  • mactan1 : Et c'est avec cela que l'on va redresser la France , moi je veux bien.....c'est accoucher d'une souris...

    Le 13/01/2013 à 01h50
  • claudecouldouce : Comme toujours, seule la gauche sait faire adoter les réformes de droite. C'est encore insuffisant mais bravo !

    Le 12/01/2013 à 18h57
  • vingue : Même Sarkozy n'avait pas osé démanteler le code du travail en matière de licenciements collectifs, c'est-à-dire économiques. Terminé le primat d'une loi égale pour tous, déjà mis en cause par Sarkozy, lequel avait inversé la hiérarchie des normes en permettant qu'un accord paritaire contienne des dispositions inférieures à la loi. Le projet du PS prévoyait de rétablir le primat de la loi. Hollande/Ayrault et les syndicats qui ont approuvé cet accord vont encore plus loin. Et remettent également en cause une bonne partie de l'édifice juridique édifié depuis plus de Vingt ans par la chambre sociale de la Cour de cassation. Messieurs les juges, au travail! Même si la CGT et FO devront faire des campagnes d'info pour expliquer aux salariés que les délais pour agir en justice vont être raccourcis. Sarkozy avait déjà entravé le fonctionnement des prud'hommes. Ayrault qui a poussé à cet accord le rendra légal sans aucun doute et semble tout autant détester le droit des salariés... à recouvrer leurs droits en justice en cas de non-respect de la loi. Quant à la complémentarité santé, n'oublions pas qu'elle est payée à hauteur de 50% dans tous les accords collectifs de prévoyance.

    Le 12/01/2013 à 16h05
  • khan85 : La montagne a accouché d'une souris j'attends le premier cas de figure qui va se présenter dans 6 mois !

    Le 12/01/2013 à 08h49
      Nous suivre :
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