Il leur aura fallu trois mois d'âpres discussions pour y parvenir. Les partenaires sociaux ont conclu, vendredi soir, un accord sur l'emploi alliant une plus grande sécurité pour les salariés et flexibilité pour les entreprises dans un marché du travail qui compte trois millions de chômeurs. Si la CGT et FO ont annoncé leur intention de ne pas signer ce texte, François Hollande a salué "un succès du dialogue social" et a demandé "au gouvernement de préparer, sans délai, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions législatifs prévues" dans cet accord. Le projet de loi sera en conseil des ministres le 6 ou le 13 mars.
Mais que contient ce texte ? Il se divise en deux grands volets : un premier sur la sécurisation des salariés et des chômeurs, un second sur la flexibilité pour les entreprises. Voici les principaux points :
Du côté des salariés et des chômeurs
-Hausse des cotisations chômage employeurs sur les CDD courts de « surcroît d'activité » (3% pour un CDD de moins d'un moins, 1,5% pour un CDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits d'usage utilisés dans des secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonération de ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.
-Accès généralisé à une complémentaire santé collective, financée pour moitié par l'employeur, avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Date de mise en place prévue : avant le 1er janvier 2016.
-"Droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).
-"Mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.
Flexibilité des entreprises
- Accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.
-Des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par un accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
-Restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.
-Pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
-Pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.
