Pas de licenciement éco quand la maison-mère va bien !

Par Olivier Levard, le 03 février 2011 à 15h51 , mis à jour le 04 mars 2011 à 10h34

La Cour de cassation a estimé que des licenciements économiques de salariés d'une filiale en cessation d'activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe.

La crise a parfois bon dos en matière de licenciements, la justice vient y mettre un peu d'ordre. La Cour de cassation a estimé que des licenciements économiques de salariés d'une filiale en cessation d'activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe vis-à-vis duquel elle n'avait aucune autonomie. Le licenciement économique n'étant plus justifié, les salariés de Mécanique industrie chimie (MIC), licenciés en 2004, pourront être indemnisés. MIC, basée alors à Rungis (Val-de-Marne), produisait des appareils de manutention manuelle, et était une filiale de Jungheinrich finances holding (JFH).

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Plus d'infos

Un arrêt du 18 janvier, confirmant une décision de la cour d'appel de Paris, a retenu "une confusion d'intérêts, d'activités et de direction" entre JFH et sa filiale MIC et qu'en conséquence "la société JFH avait la qualité de co-employeur à l'égard du personnel de la société MIC". Et dans ce cas, ajoute la Cour, "la cessation d'activité de MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient".

L'autonomie en questions

La cessation d'activité ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, rappelle l'arrêt. MIC était entièrement sous la dépendance de Jungheinrich finances holding, qui absorbait 80% de sa production, fixait les prix, dictait les choix stratégiques, assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative, a relevé la Cour.

JFH détenait la quasi-totalité du capital de MIC et il existait une gestion commune du personnel de la filiale, souligne également l'arrêt pour démontrer que MIC n'avait "aucune autonomie".

Par Olivier Levard le 03 février 2011 à 15:51

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9 Commentaires

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frozengod, le 08/02/2011 à 13h51
L'important dans cet article c'est ca :"à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe" et c'est là dessus que le juge à rendu son jugement...
quincy08, le 04/02/2011 à 12h45
Ce qui n'est pas accepté c'est que les licenciements aient eu lieu pour des raisons soi-disant économiques alors que: ""la cessation d'activité de MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient". Moi, franchement, je ne serai pas d'accord de me faire licenciée pour raisons économiques alors que la société dans laquelle je travaille fonctionne très bien. C'était une excuses bidon, tout simplement et les salariés méritent d'être indémnisés. Ne pas oublier que la cessation d'activité de la filiale venait des choix stratégiques de la maison-mère, c'est donc elle la seule responsable.
claudcouledouce, le 03/02/2011 à 22h51
Metastock - c'est une pirouette des juges. Si ces juges étaient un tout petit peu au courant de la gestion d'une boîte ils se demanderaient pourquoi couler volontairement une filiale qui va bien. Les chefs d'entreprises ne sont pas masos. Quand une jambe est gangrennée on ne la garde pas au prétexte que c'est le cerveau qui la commande. Mais un chirurgien est moins idéologue qu'un juge et il condamne la jambe pour sauver le reste.
kosotto1, le 03/02/2011 à 22h50
Bonne décision. S'il y a des profits on ne licencie pas.
jserg, le 03/02/2011 à 22h39
Fusillé !
metastock, le 03/02/2011 à 18h23
"Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" disait Beaumarchais. "Sans la liberté de licencier, il n'est point d'embauche non forcée" serait-on tenté d'adapter. Il est hallucinant de constater à quel point dans ce pays l'employeur se voit attribuer des responsabilité qui jamais ne devraient être les siennes. A croire que le salarié est un être mineur doté de trop peu de facultés pour se prendre en main et assumer son destin. Moi même ex salarié, quand mes patrons m'ont saoulé, j'ai démissionné et ai crée. Mais le rapport employeur salarié est tel que je ferai tout mon possible pour ne jamais embaucher... CQFD (Bien entendu, les donneurs de leçons qui jamais n'ont crée ou embauché n'oublieront pas de la ramener)
albert75014, le 03/02/2011 à 18h04
Vous avez mal dû lire l'article : la filiale en question n'avait de filiale que les statuts juridiques : car cette filiale n'avait aucune autonomie vis à vis de la maison mère : approvisionnement, choix stratégique...c'est la maison mère qui a couler la filiale.
yannickatl, le 03/02/2011 à 17h09
Quitte a me faire fusiller sur internet. Empecher la maison-mere de fermer ou de licencier une filliale en faillite est grave. En France on prefere mettre la maison mere entiere en danger pour pouvoir sauver une portion des emplois. J'ai ete licencie moi meme dans ces conditions et cela ne m'a pas choque.
titizom, le 03/02/2011 à 16h08
A mon avis, malheureusement ils trouveront autres choses pour les licencier...