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François Fillon a salué mercredi à l'Assemblée nationale la mémoire des cinq soldats français tués en Afghanistan, juste avant que l'hémicyle observe une minute de silence. © LCILe texte, voté mercredi avec 374 voix sans aucune contre, porte de deux à trois jours le congé pour décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Pour l'auteure de cette proposition de loi, la députée PS et cancérologue Michèle Delaunay, il s'agit de remédier à une "situation inacceptable". Et elle a ainsi répété son argument massue : actuellement quatre jours sont octroyés pour un mariage mais deux seulement en cas de décès d'un proche. Il faut "donner un socle équitable", a-t-elle dit. Mme Delaunay avait rappelé, lors de l'examen de la proposition jeudi dernier, qu'environ 9 millions de salariés, soit environ seulement la moitié d'entre eux, bénéficient de journées supplémentaires du fait de dispositions conventionnelles.
Un droit de passage ne se crée pas par habitudeUn droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Au-delà des clivages partisans
Au Nouveau centre, le député Philippe Folliot a jugé ce texte "de bon sens" car "le délai de deux jours s'avère trop court pour affronter le décès d'un proche" et faire face "à toutes les démarches". Jean-Paul Lecoq (PCF) a lui estimé qu'il constituait une "avancée humaine". Pour l'UMP, Jean-Charles Taugourdeau a, lui, dit qu'il "est évident que nous souhaitons l'unanimité pour cette proposition", ce qui "pourra interpeller les instances européennes". Mme Delaunay souhaitait aller plus loin et allonger à dix jours pour le décès d'un enfant mineur ou d'un enfant à charge. Elle souhaitait également porter le congé à trois jours pour le décès d'un père ou d'une mère. Le texte va maintenant être transmis au Sénat.
Au cours du débat, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, s'était dit "favorable" à cette évolution sur un sujet qui "va au-delà des clivages partisans". "Nous sommes au-delà de ce que font nombre de pays et je ne crois pas qu'il soit possible d'aller au-delà", a-t-il dit. Actuellement, le code du travail prévoit un congé de deux jours pour le décès d'un enfant ou d'un conjoint (partenaire de Pacs inclus) et d'un jour pour celui des parents, beaux-parents, frères ou soeurs.
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