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Vous faites appel à une nourrice, une femme de ménage, une aide à domicile... Ce n'est pas une bonne nouvelle pour vous. Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Ils avaient espionné la nounou, les parents relaxés
Ils avaient espionné la nounou, les parents relaxés
Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé mardi des parents qui avaient espionné la nourrice de leur bébé en dissimulant un enregistreur dans une peluche.
Publié le 28/02/2012
Le garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
Publié le 09/09/2011
Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 09/07/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Le feu rouge était caché ? Ce n'est pas une excuse !
Pour les juges, l'usager de la route ne peut pas soutenir qu'il n'aurait pas pu voir le signal d'arrêt, au prétexte qu'il aurait été placé à un endroit inhabituel ou qu'un camion lui aurait caché le feu.
Publié le 20/05/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
Pour la justice, même si la convention collective des "salariés du particulier employeur" prévoit un dixième de mois par année d'ancienneté, l'indemnité de licenciement minimale et générale, imposée par un décret de juillet 2008, ne peut être inférieure à un cinquième de mois.
Une poignée de main ne suffit pas
Ce minimum vaut pour tous les salariés, explique la Cour de cassation, y compris les employés de maison. Il s'applique donc à toute personne soumise à la convention collective du particulier employeur, c'est à dire notamment aux dames de compagnie, gouvernantes, femmes de ménage, gardes d'enfants, chauffeurs, secrétaires particuliers ou chargés d'accompagnement scolaire.
Par ailleurs la Cour de cassation rappelle que, même chez les particuliers, il ne peut pas y avoir de licenciement sans respect des formalités. On ne se quitte pas avec une poignée de main. Le patron doit respecter la procédure et envoyer notamment une lettre recommandée de licenciement. C'est elle qui expose les motifs de la rupture et, sans cette lettre, le licenciement est forcément abusif puisque dépourvu de cause.
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