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Qui est concerné par la prime à l'emploi ?

Edité par
le 24 janvier 2013 à 16h00 , mis à jour le 25 janvier 2013 à 11h00.
Temps de lecture
3min
Justice loi droit codes lois tribunal procès audience code civil pénal

Crédits : TF1/LCI

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Dossier Vos droitsLa prime pour l’emploi (PPE) consiste en un crédit d’impôt. Elle est donc déduite de l’impôt sur le revenu, et tout ou partie peut être remboursé par virement ou par chèque. Seuls certains foyers fiscaux répondant à des critères bien définis peuvent y prétendre.

PPE : la prime réservée aux travailleurs

Comme son nom l'indique, le premier critère pour l'obtention de la prime pour l'emploi (PPE) est d'exercer une activité professionnelle. Aussi, le foyer fiscal qui sollicite la PPE doit compter au minimum une personne bénéficiant d'un emploi. En revanche, les conditions d'exercice de l'activité professionnelles sont larges. Qu'il s'agisse d'emploi à plein temps ou à mi-temps, qu'il s'agisse d'un travail salarié ou indépendant, le droit à l'octroi de la PPE peut être envisagé.

Les critères de ressources pour accéder à la prime pour l'emploi

Le fait de travailler ne suffit pas à l'accession automatique à la PPE. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excéder certains plafonds en fonction du nombre de personnes au sein du foyer. Première condition, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le montant fixé par les autorités publiques. Ce plafond est de 16 300 € environ pour les personnes seules, et de 32 500 € environ pour les couples. Il faut ajouter à ce plafond environ 4 500 € par enfant à charge.

Une PPE accessible sous certaines conditions de revenus

Outre le critère sur le revenu fiscal de référence, les ressources de la personne bénéficiant d'un emploi doivent répondre à des exigences bien précises en fonction de chaque situation. Par exemple, les personnes mariées qui travaillent toutes les deux doivent gagner chacune plus de 3 700 € et moins de 17 500 € environ par an. Et si l'un des membres du foyer est assujetti à l'impôt sur la fortune, le foyer ne peut pas prétendre à la prime pour l'emploi.

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