L'info en continu

Toute l'info en continu
Précédent
    Suivant
    17h38

    MAM et la garde à vue : usage limité et conditions améliorées

    Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a réaffirmé mardi au Sénat son intention de limiter l'usage de la garde à vue "aux  nécessités réelles de l'enquête" et d'en améliorer les conditions. La réforme de la procédure pénale, actuellement à l'étude, prévoit que la  garde à vue sera "proportionnée à la gravité des faits" et ne sera possible "que  quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement", a  souligné Mme Alliot-Marie, après avoir admis qu'il y avait "trop de gardes à vue". Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines  de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé. Mais si elle préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à  vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a précisé le ministre. D'autre part, a assuré Michelle Alliot-Marie, "aucune condamnation ne pourra être fondée" sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue, sans la présence d'un avocat.

      

    1 Commentaires

    Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

    • katewall82, le 09/02/2010 à 17h54

      Hahahahahahaha ... Si vraiment MAM a dit ça, elle doit démissionner tout de suite !!! La garde à vue n'est possible que pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ... supérieure à 6 mois, C'est déjà dans le Code de Procédure pénale ... Quelle honte !!!

    Lire tous les commentaires

        logAudience