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Statut pénal du chef de l'Etat: examen du pourvoi en cassation le 1er juin

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi dans l'affaire du compte bancaire piraté de Nicolas Sarkozy, examinera cette affaire relative au statut pénal du chef de l'Etat le 1er juin, soit après l'élection présidentielle, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. Ce dossier pose la question du statut pénal du chef de l'Etat: peut-il se constituer partie civile dans une affaire alors qu'il est lui-même inattaquable?

1 Commentaires

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tourdre, le 16/02/2012 à 12h10
Ou est l'égalité des Français devant la loi si quelqu'un peut m'attaquer en justice sans que je puisse faire de même ??????

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