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Copie privée: Rue du Commerce obtient un million d'euros en justice

Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné vendredi Copie France à payer un million d'euros au site d'e-commerce Rue du Commerce, jugeant l'entité de perception de la rémunération pour copie privée coupable de ne pas agir en faveur d'une harmonisation européenne sur le prélèvement des copies. L'assignation du site d'e-commerce se fondait sur l'existence en France d'un marché parallèle constitué par des cyber-commerçants étrangers qui distribuent des supports d'enregistrement via des sites internet sans acquitter la rémunération pour copie privée. Or, la législation soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de rémunération des droits d'auteur. Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010, dont 25% ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs. Dans son jugement que l'AFP a pu consulter lundi, le tribunal reconnaît que Rue du commerce est victime "d'une atteinte à l'image" et d'"une perte de clientèle sur le marché", "résultant nécessairement des prix plus bas pratiqués par les cyber-commerçants étrangers sur des produits équivalents" et qui se traduit par une perte du chiffre d'affaires de 2004 à 2011.

3 Commentaires

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concileo, le 06/12/2011 à 05h47
Enfin une décision de justice sensée. Bravo à Rueducommerce de s'être accroché, il n'est pas normal que je sois obligé comme tant d'autres d'acheter des consommables informatiques (CDR/W, DVDRW, disques durs USB, etc.)à l'étranger, parce qu'ils y coûtent 4 à 5 fois moins cher que les mêmes produits en France, mais taxés par cette taxe débile, et totalement décriée depuis qu'elle a été mise en place. Rappelez vous de la « Tasca Taxe », puis de la commission « Brun Buisson », etc. Maintenant on en est rendu à Hadopi, on paye une taxe pour compenser notre droit à la copie privée, mais on n'a plus le droit d'en faire, logique ! Vivement que je puisse acheter à des société Françaises au même prix qu'à l'étranger !
566456, le 06/12/2011 à 04h55
C'est tout le paradoxe, et aucun politique ne veut mettre les mains dedant. Nous payons un droit pour la copie privée losrque nous enregistrons les videos de nos enfants sur nos DVD. Mais si je veut revoir un film qui est passé à la télé la semaine dernière et que je ne l'ai pas enregistré, j'encours les foudres de Hadopi pour ne pas avoir sécurisé ma ligne internet. Comprendra qui pourra.
look165, le 06/12/2011 à 00h44
Chapeau à mon Père Noël préféré.

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