Affaire Falcone : la procédure annulée ?

La chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris examine dès 14 heures, lors d'une audience probablement publique, une série de demandes d'annulation de la procédure basées sur de supposés vices de forme. La décision, qui sera probablement mise en délibéré, est très attendue par les avocats des personnes poursuivies qui espèrent ainsi faire "exploser", pour des vices de procédure, un dossier parfois qualifié d'"affaire d'Etat".

Selon plusieurs sources judiciaires interrogées, des actes isolés pourraient être annulés mais pas l'ensemble de la procédure, qui demeurerait ainsi valide. La chambre de l'instruction, qui contrôle la régularité du travail des juges, se penchera sur au moins trois demandes d'annulation :

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Selon lui, un décret de 1939 fixant "le régime des matériels de guerre, armes et munitions" indique que les poursuites ne peuvent être engagées que "sur la plainte des ministres compétents de la défense nationale, de la guerre, de la marine, de l'air ou de finances". Or, l'enquête actuelle sur le trafic d'armes et les commissions versées en marge de plusieurs contrats a débuté sans qu'il y ait eu une plainte des ministres compétents.

Une deuxième requête a été déposée en octobre par Me Michel Konitz, qui défend l'avocat fiscaliste Allain Guilloux. Il conteste la régularité de la saisine du dossier de Pierre Falcone, dirigeant de Brenco, une société de ventes d'armes, lors d'une perquisition début juillet au cabinet de son avocat, Me Guilloux.

Cette perquisition entrait dans le cadre d'une affaire de blanchiment entre la France et le Maroc. Dans ses réquisitions écrites, susceptibles de modifications lors de l'audience, le parquet général de la Cour d'appel indique qu'"à ce stade de l'enquête, aucun élément du dossier ne justifiait la consultation du dossier Falcone". Il demande en conséquence l'annulation de la saisine du dossier mais pas de l'ensemble de la procédure qui reposerait notamment sur un réquisitoire supplétif du parquet en date du 10 juillet, délivrée à la suite de deux plaintes des services fiscaux.

La troisième requête a été déposée fin décembre par Me Guillaume Weill-Raynal, avocat d'Isabelle Delubac, assistante de Pierre Falcone à Brenco. L'avocat affirme que le juge Courroye a "sciemment antidaté" une ordonnance de soit-communiqué dans lequel il demandait l'autorisation du parquet pour enquêter sur des faits nouveaux. Cet acte aurait dû être fait le 3 juillet mais porte la date du 5 juillet, selon lui.

L'éventuelle annulation de "l'ordonnance de soit-communiqué" du juge Courroye n'aurait toutefois pas de conséquence sur la validité du réquisitoire supplétif du parquet, en date du 3 juillet. A la demande de Jean-Christophe Mitterrand, ses avocats n'ont pas déposé de requêtes en nullité, le fils de l'ancien président, qui clame son innocence, attendant de s'expliquer devant les juges sur le fond de cette affaire.

Photo de "une" : le juge Courroye (AFP)