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© INTERNEMotif de la plainte : "traitements inhumains et dégradants". Objectif : "faire condamner l'Etat français pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en raison de l'enfermement en univers carcéral d'un homme entré dans son 91ème hiver". En saisissant ainsi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le 10 janvier dernier, les avocats de l'ancien fonctionnaire de Vichy entendent bien obtenir la libération anticipée de leur client.
Réunis à huis clos cet après-midi, les sept juges européens ont estimé la requête suffisamment opportune pour l'examiner selon la procédure dite "d'urgence". Cela signifie, en clair, que la Cour devra rendre son arrêt sur le fond d'ici un an, au lieu des 3 années requises habituellement. Les juges ont dès lors "invité le gouvernement français à lui soumettre des informations et observations écrites sur un certain nombre de points concernant les conditions et le régime de détention de M. Papon".
| Au 1er janvier, la France comptait 27 prisonniers âgés de plus de 80 ans, parmi lesquels trois ont entre 90 et 95 ans. Le nombre de ces détenus progresse sans cesse. En 10 ans, le nombre de prisonniers de plus 60 ans a plus que triplé. Focalisée sur le problème des jeunes, l’administration pénitentiaire n’a pas vu venir le phénomène du vieillissement. Les personnes âgées ne bénéficient d’aucun régime particulier en milieu carcéral. Un récent rapport de la commission d’enquête parlementaire concluait : « il n’est pas digne de mourir en prison. La question du maintien en détention des détenus malades ou âgés se pose donc». Ne reste plus qu’à la traiter. |
Quel impact aura la décision de la CEDH ?
La Cour a eu jusqu'à présent peu d'occasion de se pencher sur le cas de détenus de grand âge, mais sa jurisprudence montre que la vieillesse du requérant ne peut pas justifier à elle seule que le maintien en détention soit considéré comme inhumain ou dégradant. Cette circonstance doit être combinée à un état de santé défaillant, souligne la Cour, qui avait écarté à ce titre la requête d'un ancien criminel de guerre à la fin des années 70.
Quelle que soit la position adoptée par la CEDH au final, l’arrêt qu'elle rendra ne pourra en aucun cas intimer l’ordre à la France de remettre Maurice Papon en liberté. Au plus pourra-t-elle relancer le débat.En pratique, seul Jacques Chirac, qui a déjà rejeté deux demandes de grâce, à le pouvoir de le remettre en liberté. Une troisième vient d’être déposée sur son bureau.
Condamné à 10 ans de prison pour complicité de crime contre l’humanité sous le régime de Vichy, il n’a pour l’instant purgé que 14 mois de sa peine. Et à ce stade, il n’a toujours pas manifesté le moindre regret sur ses actes passés. Sa demande de libération anticipée a suscité depuis la mi-janvier un vif débat sur le sujet.
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