JC Mitterrand: la procédure cafouille

L'affaire est complexe mais pourrait bien marquer la fin de l'instruction du juge Philippe Courroye sur un trafic d'armes entre la France et l'Angola impliquant, notamment, Jean-Christophe Mitterrand, le fils de l'ancien président de la République. En effet, Maître Guillaume Weill-Raynal, avocat de la secrétaire du vendeur d'armes Pierre Falcone, lui même placé en détention dans cette affaire, dit avoir découvert un vice de procédure dans une ordonnance signée du juge Philippe Courroye. Selon lui, cette ordonnance qui demandait au parquet de Paris un réquisitoire supplétif, c'est-à-dire un élargissement de l'enquête pour pouvoir perquisitionner le cabinet de l'avocat fiscaliste Allain Guilloux, aurait été antidatée. Il s'explique.

tf1.fr : Un vice de procédure risque de faire voler en éclat l'affaire de commissions sur les ventes d'armes à l'Angola pour laquelle est incarcéré Jean-Christophe Mitterrand. Qu'en est-il exactement ?

Guillaume Weill-Raynal : Ce dossier a pour base une série d'investigations qui ont été faites par le juge Philippe Courroye entre le 3 et le 5 juillet 2000. Or, pour avoir le droit de faire ces investigations, le juge devait être muni d'un réquisitoire supplétif du parquet. En l'espèce, nous trouvons dans le dossier une ordonnance par laquelle le juge demande l'autorisation au parquet qui est apparemment datée du 3 juillet. Problème, cette ordonnance vise des actes de procédure qui ont été accomplis le 5 juillet soit 48 heures après la date indiquée sur le document.

tf1.fr : Concrètement, quels sont les éléments dont ne disposait pas le juge Philippe Courroye ?

G. W.-R : Le 3 juillet, le juge ne pouvait pas matériellement connaître le nom de l'avocat de Maître Allain Guilloux (NDLR : dont le cabinet a été perquisitionné entre le 3 et le 5 juillet et qui a été placé en garde à vue le 3 juillet) qui ne sera désigné par l'intéressé que le 5 juillet. Pourtant son nom - Maître Konitz - figure dans l'ordonnance datée du 3 juillet. Deuxième point, l'incarcération de Maître Guilloux est stipulée dans ce document alors qu'elle n'intervient là aussi que le 5 juillet. Ceci prouve que le juge a rédigé son ordonnance après le 5 juillet.

tf1.fr : Peut-il s'agir d'une erreur ?

G. W.-R : Non, ce document est sciemment antidaté. Lorsque le juge opère les perquisitions entre le 3 et le 5 juillet, on peut à la rigueur mettre cela sur le compte de la précipitation : il a oublié qu'il n'avait pas reçu un réquisitoire du parquet. Mais quand vous procédez à une perquisition et que 48 heures après vous signez un document demandant de faire un acte qui est déjà accompli vous le faites sciemment. C'est mathématique et irréfutable.

tf1.fr : Comment avez-vous découvert ce vice de procédure ?

G. W.-R : Je suis un obsessionnel des nullités. Avant même de savoir ce qu'on reproche à mon client, la première chose que je regarde c'est : y a-t-il une signature manquante, y a-t-il une date manquante, y a-t-il un détail qui a pu échapper à quelqu'un. C'est le premier travail de l'avocat pénaliste.

tf1.fr : Quelles sont les prochaines échéances ?

G. W.-R : Pour l'heure, l'instruction continue mais la chambre d'accusation va devoir se pencher très rapidement sur cette requête en nullité (NDLR : en fait deux requêtes en nullité ont été déposées, l'une part Maître Guillaume Weill-Raynal, l'autre part Michel Konitz, l'avocat d'Alain Guilloux). Cette même chambre examine mardi une demande de mise en liberté de Jean-Christophe Mitterrand. Même si ce sont deux procédures distinctes, le retentissement médiatique de cette découverte va nécessairement influer quelque peu sur les débats de la chambre d'accusation.

tf1.fr : Cette découverte pourrait-elle clore la procédure ?

G. W.-R : Contrairement à Monsieur Courroye, je n'ai pas la prétention de lire dans l'avenir mais ce que je peux affirmer c'est que le document est irréfutablement antidaté. Si nous obtenons gain de cause, le résultat en serait l'annulation totale de toute la procédure en liaison avec les ventes d'armes à l'Angola.