Réforme de la justice: peut mieux faire!

Par Propos recueillis par Alexandra GUILLET , le 07 janvier 2001 à 00h00

Si magistrats, avocats et policiers saluent l’esprit général de la nouvelle loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, ils ne tarissent pas d’exemples pour dénoncer les difficultés et les risques liés à son application à la lettre.

Réforme de la justice: peut mieux faire!

AVOCATS :
Le point de vue de Franck Boezec, avocat nantais, président de la commission pénale du Syndicat des Avocats de France

"Cette loi est très intéressante car elle fait avancer de manière considérable les droits des accusés et des victimes en matière de garde-à-vue, de détention provisoire, d’appel des arrêts de cour d’Assises ou encore en matière d'application des peines. Il est d'ailleurs important de rappeler le rôle considérable joué par les parlementaires car, à l’origine, le projet d’Elisabeth Guigou n’évoquait ni la judiciarisation de l’application des peines ni l’appel en cour d’Assises. Désormais, le texte adopté hisse la France au niveau de nos voisins européens chez qui ces mesures existent déjà".

"Toutefois, il faut rester lucide. Cette loi, portée par dix ans de critiques de procédures pénales, arrive dix ans trop tard. Elle avait à l’époque était initiée avec l’idée que ce qui était le plus important quantitativement était ce qui se déroulait à l’instruction. C’est faux. Les affaires pénales nécessitant une instruction ne représentent que 10% des affaires par an. 90% des affaires pénales finissent en comparution immédiate. Cela signifie que cette nouvelle loi, aussi bonne soit-elle, ne concerne que très peu de personnes (10 %) et creuse donc le fossé entre une procédure de luxe (l’instruction) et l’autre procédure, qui concerne la majeure partie des gens, souvent les plus démunis. La réforme a donc oublié que tant la présomption d’innocence que les droits de la défense doivent être égaux pour tous les citoyens. Il faudra qu’elle y revienne".

MAGISTRATS :

Le témoignage d'Ulrich Schalchi, secrétaire général du syndicat de la magistrature.

"Les premiers jours de mise en œuvre de la nouvelle loi renforçant la présomption d’innocence n’ont pas révélé de difficultés particulières. Tout le monde tâtonne encore un peu. Les policiers n’ont pas l’habitude, mais cela va venir. Sur le fond, la nouvelle loi est bonne quant aux principes qu’elle défend, mais elle ne remplit pas son objectif qui est de fortifier les textes déjà existants sur la présomption d’innocence. Par exemple, on a beaucoup parlé de la création d’un juge des libertés et des détentions (JLD), un juge puissant, aux pouvoirs étendus. Or, il ressort des textes que ce juge est, pour l’instant, amovible ! (ndlr : contrairement au principe constitutionnel qui veut que les juges soient inamovibles pour assurer leur indépendance). Cette situation le fragilise considérablement puisque si l’on estime, par exemple, que ce juge n’envoie pas assez (ou trop) de personnes en prison, on pourra lui retirer ses attributions sur le champ et les confier à un autre JLD, plus obéissant. Ainsi, sous couvert d’un renforcement de la présomption d’innocence, députés et sénateurs ont réussi à recréer un lien politique/justice".

Un premier pas a été fait avec cette réforme mais c’est tout le système judiciaire qui est imparfait et qu’il faut réformer dans son ensemble et non par touches successives. On demande un Grenelle de la Justice pour redéfinir clairement la notion du juge, du magistrat : est-il gardien des Libertés, comme le prévoit la Constitution, ou simple gestionnaire des flux de dossier ?"

POLICE :
Le témoignage de Jean-Paul Nury, secrétaire national du syndicat de policiers, Synergie Officiers

"Ce qui était prévisible arrive. L’obligation de prévenir un avocat dès la première heure de garde-à-vue pose d’énormes problèmes procéduraux aux officiers de police judiciaire (OPJ). A Narbonne, par exemple, une personne a été interpellée début janvier. Le temps de recueillir quelques éléments d’enquête sur place, les policiers ne sont revenus au commissariat qu’1h 25 après l’interpellation. Le délai d’une heure ayant été dépassé, l’OPJ n’a pu mettre en garde-à-vue le détenu et, contraint, l’a donc relâché. En fait, cette loi a été voté par les politiques, pour la politique. Derrière, c’est toute une frange de la délinquance qui va en profiter".

"Un autre élément nous inquiète. A partir du 16 juin 2001, l’audition des mineurs devra être filmée dans les commissariats. Comment voulez-vous que la police puisse répondre à cette exigence si on ne lui en donne pas les moyens ? Lors de la nuit de la Saint Sylvestre, à Strasbourg, où la tradition veut que les jeunes brûlent de voitures, nos collègues ont interpellé 16 jeunes dont 10 mineurs. Au bout de combien de temps le 10^ème mineur sera auditionné en étant filmé ? Cette mesure, difficilement applicable, risque de nous faire basculer dans une guerre entre avocats et policiers, ce qui n’est pas souhaitable. Ce qui est souhaitable et urgent, c’est de donner les mêmes moyens à l’accusation que ceux donnés à la défense".

Par Propos recueillis par Alexandra GUILLET le 07 janvier 2001 à 00:00

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