Secret de l’instruction, mon oeil !

TF1.fr : L’année dernière Elisabeth Guigou déclarait : " le secret de l’instruction est mort ". Pensez-vous que la récente réforme du code de procédure pénale va réellement permettre un meilleur respect de la présomption d'innocence et de l’article 11 qui stipule que "la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète " ?

JMC : J’ai le sentiment, au regard des nouvelles dispositions, que désormais l’on trouvera encore davantage d’informations dans les médias concernant une affaire en cours, et que ces informations apparaîtront encore plus tôt. Plusieurs éléments permettent d’étayer ce point de vue. Prenons l’exemple du témoin assisté ( ndlr : terme créé par la loi pour désigner une personne fortement suspectée mais pas au point d’être mise en examen). Cette personne peut demander à être entendu par le juge. Dès lors, les textes prévoient que le magistrat instructeur transmette une copie du dossier au défenseur. Avant même que ce dernier ne soit entendu ! Ce genre d’audition se déroule souvent au début d’une enquête. Une fois en possession du dossier concernant une affaire, les témoins assistés pourront donc très vite communiquer dessus.

Par ailleurs, la nouvelle loi renforce considérablement les pouvoirs des avocats en matière de défense. Aussi les avocats de la défense comme les parties civiles peuvent-ils désormais demander des expertises ou tout autre acte de

Le juge Courroye lors d'une perquisition -

JMC : Toutes les parties semblent effectivement y trouver leur compte. Face aux différents blocages du système, manques de moyens, lenteurs, etc… chacun est tenté de jouer sur la médiatisation. Et, de fait, cette tolérance du non-droit par chacun permet d’éviter l’engagement de grandes réformes de fond de notre système judiciaire. Mais cet état de non-droit, tout le monde le paie également au prix fort. Regardez le juge Courroye en ce moment dans l’affaire concernant Jean-Christophe Mitterrand. Presque heure par heure, les avocats, la famille, le cartonnent par le biais des médias. Le juge ne peut répondre. Le parquet ne souhaite pas bouger. Comment voulez-vous que le juge poursuive son instruction sereinement dans ce contexte ? Du côté des avocats aussi, les périodes d’intenses médiatisation ressemblent parfois à de terribles bourrasques. Citons l’affaire Papon ou celle de la Josacyne empoisonnée… Enfin les dégâts peuvent également être considérables pour les personnes mises en causes, tant sur le plan professionnel que personnel.

JMC : En fait, le problème est que la France se trouve actuellement coincée dans une espèce de système judiciaire hybride. D’une justice inquisitoire, (ndlr : c’est le juge qui dirige l’instruction. Toutes les initiatives lui reviennent (enquête, audition, expertise), nous glissons progressivement vers un système à l’anglo-saxone dit accusatoire (ndlr : ce sont les parties qui mènent l’instruction pour faire éclater la vérité ; le juge n’a qu’un simple rôle d’arbitre). Et pour l’instant, nous sommes dans le gué, à mi-chemin entre les deux.

L'essai de M. Charon, éditions du Seuil -

Si, en revanche, on reste dans notre système bancal actuel, il pourrait être intéressant de différencier entre affaires publiques et affaires privées. La solution pourrait alors être de réserver certaines périodes de l’enquête au secret, et d’autres non. Ainsi, en Espagne, le juge d’instruction décide-t-il des périodes de secret absolu dans une enquête. Dès que ces phases sont terminées, il peut y avoir une certaine publicité du dossier. En l’Allemagne, deux dispositifs parallèles sont en vigueur. L’un s’applique aux personnes privées et renforce le respect de l’anonymat. L’autre, s’applique aux personnes publiques et prévoit une publicité beaucoup plus large des affaires.

Ce dernier exemple pourrait être retenu en France. Concernant les affaires publiques - qui concernent nos élus, nos institutions ou notre argent – il faudrait accroître la transparence. En revanche, concernant les affaires privées, il faudrait s’attacher à mieux préserver l’anonymat des personnes. Pour se faire, le parquet pourrait sortir de sa passivité en poursuivant davantage les contrevenants à ce principe de secret.

JMC : L’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme prend en compte l’intérêt général, ce qui permettrait, me semble-t-il, de maintenir une certaine protection des personnes dans les affaires concernant uniquement des personnes privées et ne suscitant pas une forte émotion collective ( comme pour les sérial killer par exemple).