Le conjoint, parent pauvre des successions, devrait être mieux protégé

Les "pièces rapportées" peuvent se réjouir, le législateur pense enfin à elles. Les députés doivent entamer aujourd’hui une réforme des règles de succession s’appliquant au conjoint survivant. L’objectif  est de renforcer les droits des veufs, en tenant compte de "l’affection", sans pour autant remettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants, parents). Pour le rédacteur de la proposition, le député socialiste Alain Vidalies : "Il s'agit d'une réforme légitime et socialement indispensable, qui tend à faire valoir une logique de l'affection et plus seulement du sang, le conjoint faisant aujourd'hui figure de parent pauvre d'une succession".

Concrètement, le conjoint serait dorénavant mieux placé dans l'ordre successoral : les frères, sœurs, neveux et grands-parents n’hériteraient plus. Ils auraient seulement la possibilité de réclamer une pension alimentaire s’ils sont dans le besoin. Le conjoint se verrait aussi garantir des droits à l'héritage en pleine propriété et non plus en usufruit, même en présence d'enfants ou de parents du défunt. Il bénéficierait également, sauf avis contraire du défunt, d'un droit d'habitation jusqu'à sa mort dans la résidence conjugale. Ce droit lui serait, dans tous les cas de figure, garanti gratuitement pendant un an. Par ailleurs, le texte vise, après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, à aligner les droits à l'héritage d'un enfant adultérin sur ceux d'un enfant légitime.

La Fédération des associations de conjoints survivants se félicite de cette "réforme importante", qui "reconnaît que les deux conjoints participent à la construction d'un patrimoine". "Il s'agit d'une avancée extrêmement positive", a déclaré de son côté Jacques Combret, du Conseil supérieur du notariat, en rappelant qu'actuellement, dans une succession sur cinq, aucune disposition spécifique n'est prise. "Maintenant que ce vaste chantier de la réforme du droit des successions est ouvert, espérons qu'on ne s'arrêtera pas là", a-t-il ajouté. C’est également ce que pense la droite, qui qualifie cette réforme de "trop partielle" au risque de "faciliter des dérives".