Corse : Chirac a agi exactement comme Mitterrand en son temps

Par Alexandra Guillet , le 15 février 2001 à 19h02 , mis à jour le 14 février 2001 à 19h42

Le constitutionnaliste Louis Favoreu décrit pour tf1.fr la portée de la décision de jacques Chirac de refuser d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres le projet de loi sur la Corse. Et de rappeler qu'en 1991 Mitterrand avait agi exactement de la même manière que Chirac au projet de loi corse de MM. Rocard et Joxe.

TF1.fr : La décision de Jacques Chirac de refuser d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres le projet de loi sur la Corse a-t-elle connu des précédents ?

Louis Favoreu : On se rappelle que pendant la cohabitation Mitterrand-Chirac entre 1986 et 1988, le premier a refusé à plusieurs reprises d'inscrire à l'ordre du jour, soit des projets de textes généraux (lois ou décrets), soit des mesures individuelles de nomination.

"En 1991, hors période de cohabitation, Mitterrand avait agi exactement comme Chirac aujourd’hui, sur le même texte ou presque, et également sur avis du Conseil d’Etat".

Mais à ce sujet, ce qui me semble le plus intéressant, c’est de constater que dix ans plus tôt, hors période de cohabitation, François Mitterrand avait agi exactement comme Jacques Chirac aujourd’hui, sur le même texte ou presque, et également sur avis du Conseil d’Etat. En effet, en 1991, M. Mitterrand a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres le projet de loi sur le nouveau statut corse préparé par Pierre Joxe et proposé par le Premier ministre de l’époque, Michel Rocard. Le chef de l’Etat socialiste souhaitait qu’à la mention "le peuple corse" soit préférée "le peuple corse, partie intégrante du peuple français", suivant en cela les recommandations du Conseil d’Etat qui avait estimé la seule mention " peuple corse " inconstitutionnelle. C’est seulement après modification que le projet de loi est passé en conseil des ministres. Mais comme l’histoire nous l’a montré, cela n’a pas empêché le conseil constitutionnel de refuser ce texte de loi.

TF1.fr : Quelles vont être les conséquences de l’intervention de Jacques Chirac ?

En agissant comme il l’a fait, Jacques Chirac n’adresse pas un refus définitif au texte. En tant que gardien de la Constitution (article 5), il ne fait que demander au Premier ministre de réfléchir et de tenir compte des réserves du Conseil d’Etat. Lionel Jospin pourra redemander dès la semaine prochaine l’inscription à l’ordre du jour du Conseil des ministres du projet de loi sur la Corse. Le texte passera alors devant le Parlement. Certaines modifications seront peut-être apportées. Mais 60 députés ou 60 sénateurs de l’opposition devraient saisir le Conseil constitutionnel.

TF1.fr : Jacques Chirac peut-il retarder indéfiniment l’inscription du projet Corse à l’ordre du jour ?

Juridiquement, aucune disposition n’empêche le chef de l’Etat de refuser encore l’inscription du projet à l’ordre du jour. Il préside le conseil des ministres et en fixe l'ordre du jour. Certains juristes cependant estiment que le Président de la République ne doit pas faire obstacle à l’article 20 de la Constitution qui dit que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ". Je suis convaincu que Jacques Chirac ne renouvellera pas son refus.

TF1.fr : S’agit-il, selon vous, d’une simple opération de communication de la part de Jacques Chirac dans une période préélectorale ?

"Si ce report du projet de loi est présenté comme un coup politique par la majorité, c’est uniquement parce que cela l’arrange. Chirac, lui, ne fait que s’appuyer sur la décision du Conseil d’Etat".

Ce n’est pas du tout le cas. Il y a longtemps que Jacques Chirac surveille le processus Corse et il attendait un texte pour faire une mise en garde (ndlr : notamment sur le transfert de compétences législatives et réglementaires à la Corse et l'enseignement de la langue corse dans l'île, les deux points épinglés par le Conseil d’Etat). Si ce report du projet de loi est présenté comme un coup politique par la majorité, c’est uniquement parce que cela l’arrange. Le Président de la République, lui, ne fait que s’appuyer sur l'avis du Conseil d’Etat. Par ailleurs, en agissant de la sorte, il montre son respect pour cette institution, qui vient de recevoir une véritable "gifle" par le gouvernement.

TF1.fr : Lionel Jospin a prévenu qu’il ne changera pas un mot de son projet de loi sur la Corse avant qu’il ne passe devant le Parlement. A quoi cela sert-il donc d’avoir un Conseil d’Etat si ses avis, rédigés par des éminences juridiques, ne sont pas suivis ?

Il est vrai que juridiquement, Lionel Jospin, comme tout Premier ministre, n’est pas lié par les avis du Conseil d’Etat. Mais dans la pratique le Conseil est une vieille institution très respectée et il est très rare que le gouvernement ne suive pas tout ou partie de ses avis. Donc il sert. Dans le cas qui nous intéresse, il me semble que c’est la première fois qu’un avis est aussi globalement rejeté. Mais ce texte a tellement été co-rédigé par le gouvernement et l’assemblée de Corse que Lionel Jospin ne pouvait que le maintenir en l'état.

Les avis du Conseil d’Etat ont une seconde utilité, celle d’alerter le Conseil constitutionnel. On peut se demander si le gouvernement n'a pas sciemment ignoré l'avis du Conseil d'Etat en pensant que le Conseil constitutionnel porterait la responsabilité d'une censure. Il ne sera pas commode d'ailleurs pour le juge constitutionnel de statuer dans un climat qui de plus en plus semble empreint d'hostilité : en effet, on constate que des attaques sont portées contre lui, venant de la majorité et Jack Lang vient même de proposer de le réformer complètement ce qui ne me paraît absolument pas justifié.

Par Alexandra Guillet le 15 février 2001 à 19:02

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