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© INTERNELa dernière fois qu’ils se sont mis en colère, c’était il y a deux ans. Les juges consulaires avaient alors démissionné par dizaines. Après ce vaste mouvement, ils avaient finalement accepté le principe d’une réforme consacrant l'arrivée de juges professionnels pour prendre la présidence des formations de jugement ayant à trancher les procédures dites collectives (redressements et liquidations judiciaires). Une loi qu’ils considéraient alors comme "une base perfectible de discussion". Depuis, les discussions ont avancé, mais lentement. Trop lentement aux yeux du député socialiste François Colcombet, président en 1998 d’une commission d’enquête très critique sur les juridictions consulaires, qui a fait adopter par la commission des lois de l’Assemblée, les 30 et 31 janvier dernier, une série d’amendements venant durcir le projet (comme l’extension de la compétence de la Chambre mixte au contentieux bancaire), tandis que simultanément, le gouvernement adoptait la procédure d’urgence pour que le texte puisse être examiné en assemblée avant la fin de la session parlementaire. Date fixée : le 27 mars.
Les juges consulaires ne tolèreront pas l’échevinage
Nous demandons
Furieux, les juges consulaires ont décidé, à la quasi unanimité, la cessation à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 27 mars "de toute activité juridictionnelle", sauf "cas d’extrême urgence avérée". Ils souhaitent ainsi que le gouvernement retire sa procédure d’urgence et entame un vrai débat sur la réforme des instances consulaires. "A quoi ont servi ces deux années de discussion ?", s’indigne Gilbert Costes, président du Tribunal de commerce de Paris. "Le gouvernement avait pris une orientation qui suscitait de l’espoir de notre part, mais aujourd’hui, on est revenu à la case départ par la faute de quelques députés". Pour Patrick Carrale, président de la 15ème chambre de ce même tribunal, la réforme ne s’attaque pas aux vrais problèmes : "Notre juridiction fonctionne très bien, depuis des siècles. La qualité de nos jugements est reconnue. En revanche, explique-t-il, notre loi est imparfaite, notamment concernant les procédures collectives. Nous demandons une refonte des textes, qui ne vient pas. A la place, on préfère une politique spectacle, en réformant les structures, en introduisant de nouveaux juges".
une refonte des textes,
qui ne vient pas.
A la place, on préfère
une politique spectacle,
en réformant
les structures,
en introduisant
de nouveaux juges".
Et c’est bien sur ce problème de la mixité entre juges consulaires et juges de carrière et sur l’équilibre des pouvoirs de chacun que les esprits s’échauffent. Pour les juges consulaires – qui sont tous des civils exerçant leur activité judiciaire bénévolement – les nouveaux amendements tendent à en faire "des échevins", ou, comme l'explique Gérard Castellana, président de la conférence des tribunaux de commerce, "des sous-juges", des "auxiliaires de justice". Réclamant une réforme "équilibrée", ils protestent par ailleurs contre l’instauration "d’une suspicion systématique" sur l'impartialité du juge consulaire.
Impartialité et efficacité avant tout
"Il y a des juridictions
Du côté des politiques, les objectifs sont clairs. Le premier d’entre eux est de mettre un peu d’ordre dans des instances qui ont été éclaboussées par une série de scandales financiers dûs à des juges un peu trop partiaux : "Il y a des juridictions où la situation est irréprochable comme à Lyon ou en Auvergne", explique M. Colcombet. "Mais il y a des endroits où la justice fonctionne avec des brigands". Selon le député socialiste, "la France est le seul pays au monde à ne fonctionner qu’avec des juges consulaires. Les investisseurs étrangers ont beaucoup de réticence à l’idée d’être jugés par de tels tribunaux. Ils redoutent leur partialité". Et d’ajouter : "jusqu’à la moitié du 19ème siècle, les juridictions commerciales ne s’occupaient que du droit des commerçants, jamais des procédures collectives. L’idée de cette réforme est de revenir à cet esprit-là". Selon M. Colcombet, "l’introduction de nouveaux juges permettra de changer une logique commerciale" qui, pour l’instant fait que "90% des affaires venant devant une juridiction consulaire dans le cadre d’une procédure collective aboutissent à la faillite".
où la situation
est irréprochable
comme à Lyon ou
en Auvergne",
explique M. Colcombet.
"Mais il y a des endroits
où la justice fonctionne
avec des brigands".
Désormais le bras de fer est engagé. C’est au sein du Parlement qu’il devra trouver son épilogue. Dans l’attente, les juges consulaires ont prévenu : si le texte venait à être adopté en l’état, ils n'attendraient pas les décrets d'application pour quitter la présidence des affaires de procédure collective.
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