L'ambiguïté du statut présidentiel

© INTERNE

POUR la convocation de Jacques Chirac par le juge Halphen : Dominique Chagnollaud, professeur de science politique à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

tf1.fr :

Dominique Chagnollaud, professeur de science politique -

Que pensez-vous des arguments développés par le chef de l'Etat pour justifier son refus d'honorer la convocation du juge ?

Dominique Chagnollaud : Ses arguments ne sont pas susceptibles de contrarier l'action du juge Halphen.

D.C : Non. Le principe n'est pas en cause puisqu'il s'agit de la convocation d'un ancien responsable municipal (NDLR : Jacques Chirac était maire de Paris à l'époque des faits) et non pas d'une convocation du chef de l'Etat. Aucun obstacle, donc, à la séparation des pouvoirs.

D.C : Là encore, cela ne tient pas. L'Etat continue de toute façon. La Constitution prévoit des dispositions qui permettent d'assurer cette continuité si le chef de l'Etat n'était pas en mesure de le faire (suppléance en Conseil des ministres, empêchement provisoire ou définitif du président, intérim).

CONTRE la convocation de Jacques Chirac par le juge Halphen : Louis Favoreu, professeur de Droit Constitutionnel à l'Université d'Aix-Marseille III et co-directeur de la Revue Française de Droit Constitutionnel.

Louis Favoreu, professeur de Droit constitutionnel-

Louis Favoreu : La décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 rend impossible toute convocation du président de la République par un juge. Même si l'acte qu'on lui reproche est antérieur à son exercice présidentiel, on touche au Président dans l'exercice de ses mandats. Cela n'est pas possible. Il faudra attendre la fin de son mandat ou saisir la Haute Cour de Justice.