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© INTERNE8 janvier 2001. C’est le coup de théâtre. L’avocat d’Emile Louis demande, en vertu de la loi, l’application de la prescription décennale pour son client, meurtrier présumé des 7 jeunes "disparues de l’Yonne" entre 1976 et 1979. Des crimes que l’accusé a pourtant reconnus. Quelques jours plus tard, le juge d’instruction chargé de l’affaire ne sauve la situation que grâce à une subtilité du droit : Emile Louis est mis en examen pour "enlèvements et séquestrations ", crimes considérés comme "continus" et pour lesquels il ne peut y avoir prescription. Depuis, l’avocat d’Emile Louis a fait appel. La possibilité de voir le suspect numéro un de cette affaire sordide finir ses jours en liberté, sous prétexte qu’il est trop tard pour le juger, n’est donc pas exclue.
Autre lieu, autre affaire, même conséquence. Nathalie David, violée et laissée pour morte au fond d’un ascenseur au début des années 80, ne reconnaîtra son agresseur que onze ans après les faits, à la suite de la diffusion de son portrait robot dans la presse. Il s’agit de Guy Georges. Malheureusement, il est trop tard : dix ans se sont écoulés sans qu’aucun acte d’instruction ne soit engagé. Le juge Thiel est contraint de refuser son dépôt de plainte pour cause de prescription. Si Guy Georges n’avait pas commis d’autres crimes, Nathalie David aurait du vivre le restant de ses jours en sachant que son agresseur pouvait s’installer et vivre impunément en bas de chez elle. 
Guy Georges-
Quand la prescription perd toute logique
Le code pénal prévoit trois types de prescription : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Pour justifier de leur existence, plusieurs illustres théories ont été élaborées : le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli dans l’intérêt de la société, le remords du délinquant durant tout ce délai… Mais quels que soient les arguments retenus, une aberration persiste aujourd’hui : comment se fait-il qu’un dealer puisse être poursuivi trente ans après les faits, alors qu’un violeur ou un assassin ne sera plus justiciable une fois le délai de dix ans passé ?
Ce que prévoit la loi
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Supprimer la prescription ?
De l’avis de plusieurs avocats, professeurs de droit ou magistrats, interrogés par tf1.fr, cela ne serait pas le plus judicieux. Pour l’avocat nantais Franck Boezec, le principe de prescription est un "bon principe". "Il faut savoir tourner la page. Puis il faut se poser la question de savoir si les victimes s’y retrouvent. Certaines revendiquent ce droit à l’oubli". Et de prévenir : "Les parlementaires ne doivent pas céder à une démagogie du fait divers. Il faut un vrai principe d’égalité du citoyen devant la loi ". Partant de ce même constat, le syndicat des avocats de France est plutôt partisan d’une remise à plat du système pour éviter les situations incongrues.
Pour le magistrat parisien Gilbert Thiel, "c’est au législateur, non aux juges, de se demander s’il faut ou non revoir le système de prescription". Et de poser le dilemme : "La pensée initiale du législateur était sage. Il est vrai que les progrès de la science permettent désormais de résoudre dans de bonnes conditions les affaires, même anciennes. D’un autre côté, on ne va pas continuer à enquêter sur le meurtre d’Henry IV par Rastignac ! La justice a déjà suffisamment de mal à faire face aux affaires actuelles".
Pour Jean Pradel, professeur de droit pénal comparé, "même si la prescription est embêtante, on ne peut pas la supprimer car elle est trop ancrée dans notre société et d'ajouter : "Je suis plus partisan d’un allongement des délais". Ce qui ne l'empêche pas de faire deux remarques à ce sujet : "D’abord, ces délais ne sont que de principe, ils souffrent de nombreuses exceptions (cf. encadré). Ensuite, ils peuvent être interrompus par tout acte de poursuite ou d’instruction engagé par le juge ou par la PJ". Ce dernier point est d’ailleurs très important car il s’applique dans la très grande majorité des affaires traitées par les tribunaux, les affaires Emile Louis et Guy Georges relevant de l’ordre de l’exceptionnel. L’exemple le plus parlant étant certainement l’affaire du petit Grégory dont l’instruction court toujours plus de quinze ans après les faits.
Aux parlementaires de repenser la prescription
L’affaire Emilie Louis aura eu au moins le mérite d’ouvrir le débat parmi les élus. Deux projets de réforme ont ainsi été déposés. Le premier, daté du 19 décembre dernier, émane du sénateur RPR de la Loire, Bernard Fournier. Sa proposition de loi tend "à instaurer une prescription trentenaire (ndlr : et non plus décennale) pour l’action publique en matière de crime". Un allongement justifié par "l’évolution des techniques d’investigation qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques". 
Emile Louis -
Le second projet vient de l’avocat et député RCV du Calvados, Alain Tourret. Refusant tout allongement supplémentaire des délais de prescription, il a proposé le 30 janvier dernier, au nom des radicaux de gauche, une réforme globale du principe des prescriptions pénales. Pour réformer, il souhaite unifier et rationaliser le système de prescription. Mais aussi, étendre le système de protection des mineurs aux majeurs bénéficiant d’une protection juridique au titre des incapables sous une curatelle ou une tutelle, pendant la durée de celle-ci. Les services juridiques de la Chancellerie étudient à l’heure actuelle ce projet en vue de le proposer en Conseil des ministres.
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