Présidentielle avant législatives : le Parlement donne son feu vert

308 voix contre 251. C'est par une large majorité que les députés ont mis un point final, hier soir, au débat sur l'inversion du calendrier électoral 2002 qui envenime la classe politique depuis de nombreux mois. Les législatives se dérouleront après la présidentielle. La proposition de loi fixe à fin juin et non plus à début avril l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée. La présidentielle est fixée à fin avril/début mai.

Comme en première et en deuxième lecture, c'est dans les rangs de l'UDF que les socialistes ont trouvé l'appoint de voix nécessaires à l'adoption d'une réforme soutenue par les radicaux et les chevènementistes, mais contestée par les communistes et les Verts. L'UDF, qui jusqu'au bout se sera montré très divisé sur la question. Hier, 28 députés centristes ont voté pour, suivant le souhait de François Bayrou. 30 autres ont voté contre, suivant la ligne Douste-Blazy, hostile comme le reste de la droite à la réforme. 5 UDF se sont abstenus et 5 autres n'ont pas pris part au vote.

Pour être effective, la réforme devra être validée par le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi sur ce genre de texte puisqu'il s'agit d'une loi organique précisant les modalités d'application de la Constitution. Les sages ont un mois pour se prononcer. Bien que la droite déclare espérer une censure du Conseil, la plupart des constitutionnalistes, qu'ils soient pour ou contre cette réforme du calendrier, pensent que le Conseil validera le texte. Par trois fois déjà (1990, 94 et 96), le Conseil a approuvé le principe du report de la date d'élection. Toutefois, il s'agissait uniquement de scrutins locaux et non d'élections législatives.

Le conseil va donc examiner l'ensemble de la loi au regard de sa jurisprudence antérieure. "Elaborée sous la présidence de Robert Badinter, cette jurisprudence dit qu'il n'est pas interdit de faire varier la date d'une élection, mais à condition que ce report reste dans des limites raisonnables et qu'il repose sur un "motif objectif" ", explique Louis Favoreu, co-directeur de la revue française de droit  constitutionnel.

Pour de nombreux constitutionnalistes, "l'esprit des institutions de la Ve République", fondée sur la primauté du chef de l'Etat, constitue ce "motif objectif". C'est sur ce principe que Georges Vedel, Olivier Duhamel et Guy Carcassonne, avaient proposé, dès octobre, une inversion du calendrier pour garantir "la cohérence majoritaire". En revanche, pour Louis Favoreu, "l'esprit des institutions", mis en avant par les partisans de la réforme, ne constitue pas un "motif  objectif" mais "un motif politique qui n'est d'ailleurs reconnu que par une partie seulement de la majorité plurielle". Louis Favoreu qui rappelle également que "nous sommes une des rares grandes démocraties, sinon la seule, dans laquelle la majorité puisse modifier les règles du jeu (ici la loi électorale) sans l'accord de l'opposition. Ailleurs, précise-t-il, soit c'est inscrit dans la Constitution, soit il faut un vote majoritaire renforcé".