Chacun ses dettes !

"Engagez-vous, engagez-vous" qu'ils disaient ! Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, pas sûr que les tourtereaux énamourés ont envie d'officialiser leur union.

Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute institution judiciaire maintient donc une différence notable entre le statut du mariage et celui du concubinage : selon elle, un concubin n'est pas engagé par les dettes contractées par l'autre pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Une position qui tranche avec le cas des personnes mariées et avec la décision de la cour d'appel de Bourges du 8 décembre 1997. Celle-ci avait permis à EDF de réclamer à une concubine délaissée le paiement des factures établies au nom du concubin avant son départ. La Cour avait expliqué que l'union libre conférait "des droits de plus en plus nombreux" qui rapprochaient le concubinage du mariage. Elle en déduisait que les concubins devaient alors avoir les mêmes obligations que les époux.

Mais la 1re chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en créant un lien juridique entre des concubins. "L'article 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage", dit-elle.

Résultat : dans l'affaire en question, EDF ne peut donc pas opter pour cette solution facile qui consisterait à réclamer le paiement de ses factures à toute personne vivant sous le même toit que son client. Elle ne peut poursuivre que son débiteur. C'est ce que devrait juger la cour d'appel d'Orléans à laquelle la Cour de cassation a demandé de rejuger cette affaire.