Haute Cour de Justice : une procédure compliquée

La mise en accusation devant la Haute Cour de Justice requiert une série de conditions reposant sur l'adhésion de la majorité absolue des députés et des sénateurs, ainsi que le stipulent la Constitution et le règlement de l'Assemblée nationale.

Elle passe d'abord par le dépôt officiel d'une proposition de résolution de mise en accusation. La proposition n'est recevable que si elle est signée par le dixième au moins des députés (58) ou des sénateurs (33). Si la procédure est engagée par des députés, le Bureau de l'Assemblée (composé du président de l'Assemblée, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, 22 personnes au total) décide de la recevabilité de la proposition.

S'il conclut positivement, il confie à une commission de 15 députés, désignés à la proportionnelle des groupes, le soin de l'examiner. L'Assemblée nationale statue ensuite, en séance publique, sur le rapport de cette commission.

La mise en accusation n'est effective que si les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) en décident ainsi par un vote identique à la majorité absolue des membres les composant. En cas de vote positif, le dossier est transmis à une commission d'instruction, composée de magistrats de la Cour de cassation. C'est elle qui décide s'il y a lieu ou non de convoquer la Haute Cour pour juger le chef de l'Etat.