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© INTERNELes fonds spéciaux (ou fonds secrets) constituent une somme d'argent dont le chef du gouvernement dispose librement et sans réel contrôle depuis 1946. Le montant est inscrit chaque année dans le chapitre budgétaire 37-91, varie. Pour l'année 2001, l'enveloppe atteint 394 millions de francs. Une moitié (196,4 millions) est affectée à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE, services secrets) qui bénéficie par ailleurs de crédits classiques inscrits au budget de la Défense. Cette somme permet de financer discrètement les activités opérationnelles de la DGSE. L'autre moitié est laissée à l'appréciation du Premier ministre.
L'utilisation des fonds spéciaux est dérogatoire aux règles de la comptabilité publique, les crédits étant consommés sous l'autorité exclusive du Premier ministre. De même, les dépenses engagées échappent au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, relevait pour sa part le député RPR Georges Tron, dans son rapport sur les crédits du Premier ministre pour 2001.
Risques d'évasion fiscale
En novembre 2000, à l'occasion d'un rapport sur la fonction publique, le député PRG Alain Tourret avait épinglé les indemnités en espèces - échappant donc à l'impôt - touchées par les membres des cabinets. Celles-ci seraient de 500 à 10.000 F par personne.
Les crédits votés par le parlement sont régulièrement abondés en cours d'année sans que les parlementaires soient saisis. En 1999, ils ont ainsi augmenté de 17 % en cours d'année, selon le projet de loi de règlement du budget 1999 et atteint 472 millions de F.
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