"Le Président n'est pas un citoyen comme les autres"

Par Alexandra Guillet , le 12 juin 2001 à 13h56 , mis à jour le 12 juin 2001 à 14h30

Alors que le statut pénal du chef de l'Etat fait débat à l'Assemblée, tf1.fr a demandé leur avis à deux constitutionnalistes. Louis Favoreu, co-directeur de la Revue Française de Droit Constitutionnel et professeur à Aix, est proche de M. Chirac. Jean Gicquel, co-directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel et professeur à Paris I, se situe plutôt à gauche de l’échiquier politique.

-Tf1.fr : Que pensez-vous de cette proposition du Parti socialiste qui vise à ce que le chef de l'Etat relève de la justice ordinaire pour des actes commis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec son mandat ?

Jean Gicquel : Elle vise clairement à censurer la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 qui dit en substance que le Président est justiciable, mais que du fait de ses fonctions particulières, il bénéficie d'un privilège de juridiction. C'est-à-dire que tant qu'il est à l'Elysée, le chef de l'Etat ne peut être jugé que devant la Haute Cour de justice, que ce soit pour des faits commis avant ou pendant l'exercice de ses fonctions. Pour passer devant cette cour, il doit faire l'objet d'une mise en accusation par le Parlement. D'où cette proposition du PS de rendre l'initiative de cette procédure au droit commun. Dès lors, n'importe qui pourrait saisir une commission qui jouerait le même rôle de filtre des plaintes que la Haute Cour de justice.

Il faut arrêter toutes ces hypocrisies. On se sert une nouvelle fois du pouvoir constituant pour mener une action politique.
Louis Favoreu
Louis Favoreu : Il faut arrêter toutes ces hypocrisies. La première d'entre elle est de vouloir faire croire que le Président est un citoyen ordinaire et que l'on peut couper sa vie en plusieurs branches. Si on l'attaque, il est évident qu'il ne va pas quitter ses habits de Président de la République. En aucun cas il ne pourra se couper en deux. La deuxième hypocrisie est de faire croire à l'opinion publique que ceux qui attaquent le chef de l'Etat sont des citoyens ordinaires. C'est faux : ce sont toujours des militants ou des politiques. La troisième hypocrisie, enfin, est de faire croire qu'à l'étranger cela se passe différemment. La situation en France est par exemple meilleure qu'en Grèce ou qu'au Portugal où les poursuites, quelles qu'elles soient, ne peuvent avoir lieu qu'après expiration du mandat.

-Tf1.fr : Cette proposition relève-t-elle, selon vous, plus d'une opportunité politique que d'une réelle volonté de réformer le statut du Président ?

Jean Gicquel : Cette proposition relève clairement de l'opportunité politique, et qui plus est d'un problème d'ordre interne au PS. Dans l'esprit des auteurs de ce texte, il y a la volonté de couper l'herbe sous le pied d'Arnaud Montebourg pour qu'aucune procédure ne puisse être engagée devant la Haute Cour de justice. En revanche, je ne pense pas que cela vise réellement à déstabiliser le Président : jamais une loi ne peut rétroagir. Elle ne sera pas applicable avant 2002, donc pas applicable à Chirac. Qui plus est, adoption de ce texte ou traduction devant la Haute Cour de justice, les deux voies sont encombrées par le Sénat.

Louis Favoreu : Ce texte vise avant tout à remettre en place Arnaud Montebourg. On se sert une nouvelle fois du pouvoir constituant pour mener une action politique. Cela a déjà été fait pour l'inversion du calendrier électoral. A l'étranger, la sanction de ce type de pratique aurait été sévère. Il est également très clair que ces opérations visent à mettre Jacques Chirac en difficulté voire à l'empêcher de se présenter aux présidentielles. Ce qui n'est pas digne. Ces coups politiques à court terme risquent de déstabiliser l'institution.

-Tf1.fr : Alors quelle solution proposez-vous ?

Le Chef de l'Etat a un statut spécial. Si on ne peut pas soustraire un homme politique à la justice, on ne peut pas non plus le livrer à la vindicte populaire.
Jean Gicquel
Jean Gicquel : Depuis quelques années, il y a une prise de conscience que les politiques, comme les citoyens ordinaires, ne peuvent échapper à leurs responsabilités. C'est dans cet esprit qu'a été créée en juillet 1993 la Cour de Justice de la République, pour juger des ministres qui avaient commis des infractions pendant leurs fonctions (ndlr : affaire du sang contaminé). La France a également ratifié en 1999 le traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Ce que propose aujourd'hui le PS, c'est une commission qui aurait le même rôle de filtre des plaintes que la CJR, mais en plus accessible. Tout pousse vers l'idée que les gouvernants doivent être responsables, mais faut-il pour autant aller jusqu'à redescendre au droit commun ? Le Chef de l'Etat a un statut spécial. Si on ne peut pas soustraire un homme politique à la justice, on ne peut pas non plus le livrer à la vindicte populaire.

Louis Favoreu : Selon moi, il n'y a pas de vide juridique. Nous bénéficions d'un système satisfaisant au regard de ce qui peut se faire à l'étranger. La proposition socialiste est démagogique. Elle révèle la crainte qu'ont les politiques de leurs électeurs. Qui plus est, ce texte reconnaît implicitement que le chef de l'Etat n'est pas un citoyen ordinaire puisqu'il propose que les plaintes soient filtrées par une commission composée de hauts magistrats.

Propos recueillis

Par Alexandra Guillet le 12 juin 2001 à 13:56

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