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Signe de l'importance qu'elle accordait à la question, la Cour de Cassation s'est réunie exceptionnellement en formation plénière vendredi. Au programme, un cas juridique extrêmement difficile tiré d'un drame humain.
Le 29 juillet 1995, Sylvie Grosmangin est victime d'un accident de voiture causé par un conducteur ivre près d'Amneville (Moselle). Or, Sylvie est enceinte. Elle accouche prématurément quatre jours plus tard d'un enfant qui meurt immédiatement en raison des lésions cérébrales causées par l'accident.
Divergences
Le 17 juin 1997, le tribunal correctionnel condamne le chauffard à deux ans de prison dont un avec sursis pour blessures involontaires sur Sylvie Grosmangin, mais aussi pour homicide involontaire sur le fœtus. Surprise : un an et demi plus tard, en octobre 1998, la cour d'appel de Metz infirme partiellement la peine en relaxant l'automobiliste du chef d'homicide involontaire, estimant notamment: "il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré". C'est cet arrêt de la Cour d'Appel que le procureur général de Metz a soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation.
La question qui se posait aux magistrats était donc la suivante : l'enfant mort-né a-t-il une existence juridique ? Peut-on engager des poursuites contre l'automobiliste ivre pour homicide involontaire sur l'enfant ?
Interprétation stricte de la loi
La Cour de Cassation a jugé qu'un fœtus ne pouvait pas être victime d'un homicide involontaire, "l'interprétation stricte de la loi pénale" s'opposant à ce que "l'incrimination réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître".
Cette décision est contraire aux conclusions développées à l'audience par l'avocat général la semaine dernière. Jerry Sainte-Rose avait alors soutenu que l'enfant devait être juridiquement protégé dès sa conception. "Comment expliquer aux parents que leur enfant n'étant pas né vivant, ils n'ont rien perdu ?", a demandé M. Sainte-Rose. "Si le choix d'avorter est respectable, tout aussi respectable est celui de la femme qui a choisi de mener sa grossesse à son terme". De son côté, l'avocat de la jeune femme, Me Bruno de La Varde, considérait que l'enfant devait être protégé dès lors qu'il avait atteint un seuil de viabilité. Les magistrats de la Cour de Cassation ne l'ont pas entendu. Mais la décision pourrait permettre l'ouverture d'un grand débat dans l'opinion publique.
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