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© INTERNEComment faire pour que le chef de l'Etat soit un justiciable comme tout le monde tout en prenant en compte le fait qu'il n'est pas un citoyen tout à fait ordinaire et qu'il ne doit pas être inquiété dans le cadre de ses fonctions présidentielles ? Le débat fut virulent dans l'hémicycle ce matin, autour de la proposition socialiste de modifier l'article 68 de la Constitution sur le statut pénal du Chef de l'Etat. Un vote solennel est fixé au 19 juin.
A l'issue du débat, les députés ont validé les articles du texte sans les amender : la gauche a voté unanimement pour, et la droite, unanimement contre. Le président du groupe RPR, Jean-Louis Debré, évoquant une "initiative nourrie d'arrières pensées d'une majorité qui a implosé et qui se disloque". La proposition de loi est "tellement incomplète, tellement simpliste, tellement accusatoire, qu'elle ne peut avoir été inspirée que par la volonté opportuniste de tirer un avantage politique de la calomnie", a déclaré M. Debré. La garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, a jugé au contraire que le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat était "bienvenu", le dispositif actuel "ne répondant pas" aux "exigences de clarté, de lisibilité et de prévisibilité".
Sortir de "l'ambiguïté de l'article 68"
"Immunité, oui pour la présidence de la République. Mais impunité pour des faits qui n'ont rien à voir avec l'exercice de cette fonction, non". |
La proposition prévoit, pour l'après 2002, que le chef de l'Etat relèvera de la justice ordinaire pour des actes commis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec son mandat. Pour ceux commis dans l'exercice de ses fonctions, le dispositif n'est pas modifié : il est responsable uniquement en cas de haute trahison, devant la Haute cour de Justice.
Pour écarter les poursuites dénuées de fondements sérieux, un filtre est prévu : Seule une "commission des requêtes" pourra mettre en mouvement l'action publique. Selon ses auteurs, le texte vise à sortir de "l'ambiguïté" créée par la lecture controversée faite par le Conseil constitutionnel de l'article 68 et du "climat malsain" né des accusations portées contre Jacques Chirac dans des affaires d'emplois fictifs et de financement du RPR.
Le moment est-il opportun ?
Pour le PS, il s'agit plus de reprendre la main face à l'opération du député socialiste Arnaud Montebourg, qui rencontre un écho croissant dans sa tentative de mettre en accusation Jacques Chirac devant la Haute cour de Justice. |
Quoi qu'il en soit, il semble évident qu'il s'agit là d'une loi de circonstance, bâtie dans la précipitation, et à partir du seul cas Chirac. Pour le PS, il s'agit plus de reprendre la main face à l'opération du député socialiste Arnaud Montebourg, qui rencontre un écho croissant dans sa tentative de mettre en accusation Jacques Chirac devant la Haute cour de Justice. La manœuvre vise ainsi à déstabiliser un peu plus le chef de l'Etat actuel dans les médias et dans l'opinion. Car du point de vue du droit, si la proposition socialiste est adoptée par la gauche, ses chances d'aboutir d'ici à la présidentielle sont proches du zéro. Pour qu'elle devienne définitive, elle doit être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, chambre majoritairement à droite. Vaine illusion donc. Et quand bien même le texte serait adopté par les deux chambres, il appartiendrait ensuite au chef de l'Etat de la soumettre à référendum.
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