Statut pénal du chef de l'Etat : les députés votent la réforme

Un vote sans surprise, la réactivation du bon vieux clivage gauche-droite : l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture par 283 voix contre 241 la proposition de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du président de la République. Comme prévu, les groupes de la majorité plurielle ont voté pour ; ceux de l'opposition RPR-UDF-DL ont voté contre ce texte, "élaboré pour des raisons partisanes et électoralistes" selon le mot du président du groupe RPR Jean-Louis Debré.

Un texte qui a peu de chances d'aboutir avant 2002

Le texte, qui modifie l'article 68 de la Constitution, vise à faire du président de la République un justiciable ordinaire pour des actes commis avant son entrée en fonctions ou sans rapport avec son mandat. Ses chances d'entrer en vigueur avant la présidentielle sont quasi-nulles, la proposition devant obligatoirement être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, à majorité de droite, puis soumise à référendum par le chef de l'Etat.

Lors des débats, la semaine dernière, les socialistes ont tenté de placer le débat sur un terrain purement juridique : la proposition vise simplement, selon eux, à répondre à l'impasse créée par la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1999, qui a "conféré une véritable impunité pénale au président de la République pendant son mandat". Argument immédiatement rejeté par la droite, qui avait dénoncé les "arrières-pensées" électorales des socialistes, estimant que le texte visait à affaiblir une seule personne : Jacques Chirac.