Le "cas" Chirac en suspens

Le dossier "Les voyages de M. Chirac"

Ainsi, mardi soir, à l'issue de moult péripéties judiciaires, les juges Riberolles, Brisset-Foucault et van Ruymbeke se sont déclarés "incompétents" pour entendre Jacques Chirac comme témoin assisté dans l'affaire des billets d'avion payés en espèces. Mais l'enquête se poursuit.

Une ordonnance de dix-huit pages présentant, pour les trois-quarts, l'exposé des faits reprochés au chef de l'Etat. Le reste exposant leur analyse juridique de la situation pénale du chef de l'Etat. Selon certaines sources, les trois magistrats auraient repris l'essentiel de l'argumentaire développé par le procureur général près la cour d'Appel de Paris, Jean-Louis Nadal. Le raisonnement est le suivant : le statut de témoin assisté est trop proche de celui de mis en examen. Dans ces conditions, entendre le chef de l'Etat signifierait engager des poursuites contre lui. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel de janvier 1999, la mise en cause pénale du chef de l'Etat n'est possible que devant la Haute Cour et non devant la justice ordinaire. CQFD.

Cette décision a pour conséquence de redonner un peu d'air au Président de la République. Mais pour combien de temps ? Le procureur de la République de Paris Jean-Pierre Dintilhac, favorable à l'audition de Jacques Chirac comme témoin assisté, a décidé de faire appel devant la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris. Par le passé, celle-ci s'est déjà prononcée sur le "cas" Chirac. C'était le 29 juin dernier dans l'affaire de la SEMPAP, une imprimerie liée à la mairie de Paris. Elle avait alors considéré que les juges (Riberolles et Brisset-Foucault, déjà eux) étaient "incompétents" pour entendre Jacques Chirac comme simple témoin.

La Chambre va-t-elle persévérer dans cette voie ? Tout porte à le croire. Si elle confirme l'incompétence des juges, le procureur Dintilhac n'aurait pas la possibilité juridique de contester cette décision devant la Cour de cassation. Seul son supérieur, Jean-Louis Nadal, le pourrait. Mais pourquoi le ferait-il, dans la mesure où la chambre de l'instruction irait dans son sens ?

En réalité, ce que souhaite par-dessus tout Jean-Louis Nadal, c'est que la question soit tranchée. "Je ne manquerai pas, le cas échéant, de mettre en œuvre les voies de droit qui permettraient à la chambre de l'instruction ou à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question", avait-il déclaré le 9 juillet dans un communiqué. Traduction : si d'aventure, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, prévu courant septembre, laissait encore en suspens un certain nombre de questions autour du statut du chef de l'Etat, si le débat devait encore subsister, alors un pourvoi en Cassation de Jean-Louis Nadal ne serait pas à exclure…

Quoiqu'il en soit, la Cour de cass' statuera sur le statut pénal du chef de l'Etat avant la fin de l'année. Si ce n'est à l'occasion de l'affaire des billets d'avion, ce sera pour l'affaire de la SEMPAP. A l'automne, pour la première fois, les magistrats de l'autorité judiciaire suprême diront si oui ou non le président de la République peut être entendu par un juge. Dans le passé, une occasion s'était déjà présentée. Il s'agissait du dossier des emplois fictifs instruit par le juge Desmure. Mais le procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Burgelin, n'avait pas jugé bon d'étudier la question. L'imbroglio juridique pourrait cesser dans les prochains mois.