"Chirac ne peut pas être entendu !"

tf1.fr : Quelle est la position du Conseil constitutionnel concernant le statut pénal du chef de l'Etat ?

Le Conseil dit que, durant l'exercice de son mandat, le président de la République ne peut pas être mis en examen devant une juridiction ordinaire. En revanche, il ne nous dit pas explicitement si oui ou non le président de la République peut être entendu comme témoin.

A partir du moment où l'on ne peut pas être mis en examen, on ne peut pas être entendu comme témoin ou témoin assisté. Un témoin assisté, c'est un futur mis en examen. Un témoin, c'est une personne extérieure aux faits et qui raconte ce qu'elle a vu. Or, compte tenu des faits - avérés ou non - reprochés à Jacques Chirac, on ne peut pas le convoquer comme simple témoin. Il est clairement mis en cause.

Il est logique que la Cour soit amenée à se prononcer. Le problème est clair : nous sommes dans le cadre d'une procédure pénale. Il y a des divergences. Le juge suprême en la matière est naturellement la Cour de cassation. Il n'y a rien de choquant.

Le débat n'est pas tranché. Il existe une ligne très dure soutenue globalement par le Conseil Constitutionnel. Elle tient en quelques mots : en vertu de l'article 62 de la Constitution, la Cour de cassation n'a pas le choix : la décision du Conseil Constitutionnel s'impose à elle.

Il y a également une interprétation plus souple qui reprend le même constat que la ligne dure. Oui, les décisions s'imposent à la Cour de cassation mais seulement celles se prononçant sur des textes applicables (loi, contentieux électoral…). La décision du 22 janvier 1999 est-elle de ce type ? Il y a débat. La petite phrase du Conseil constitutionnel concernant le statut pénal du chef de l'Etat était-elle indispensable à la décision finale ou ne constitue-t-elle pas plutôt un obiter dictum, c'est-à-dire une petite phrase glissée au passage pour clarifier une situation juridique obscure ? Ce n'est pas absurde comme logique.

A mon sens, elle a trois solutions.

Soit elle dit que les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent à elle. Elle porte alors un point final à l'affaire. Les juges devront attendre que Jacques Chirac ne soit plus président pour éventuellement l'entendre.

Autre éventualité : la Cour de cassation reprend à son compte le raisonnement du Conseil constitutionnel. Le scénario serait alors le suivant : la Cour évoque l'article 68 de la Constitution ("Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice", NDLR). Elle ajoute que le Conseil s'est déjà prononcé sur la question. Elle aboutit ainsi à la même conclusion que précédemment : l'impossibilité de convoquer Jacques Chirac durant l'exercice de son mandat. Mais le raisonnement serait plus "fin".

Ultime possibilité : la Cour de Cassation interprète souverainement le code de procédure pénale et considère qu'on peut tout à fait entendre le président comme témoin sans pour autant le mettre en examen.

Oui. A plusieurs reprises, il a répété qu'il était attaché au respect de la séparation des pouvoirs. Donc, pour lui, c'est clair : Jacques Chirac ne peut pas être inquiété par la justice ordinaire durant son mandat. Mais attention : ce n'est pas lui qui prend la décision. Que vont dire les juges en formation plénière ? Je n'en sais rien. Une chose est sûre : les magistrats de la Cour de cassation ne sont pas des aventuriers.

Ce serait un véritable clash. Pas seulement juridique, mais aussi politique. Imaginez, à quelques mois de l'élection présidentielle…