Chirac : un statut qui se fissure ?

Convoqué comme simple témoin l'an dernier par le juge Halphen dans l'affaire des HLM de la ville de Paris, Jacques Chirac avait décliné l'invitation. "Mon intérêt et ma pente naturelle seraient naturellement d'accepter, expliquait-il le 14 juillet dernier. Cela me permettrait de tordre le cou à certaines rumeurs. Mais les choses sont ainsi faites : je ne peux pas dépendre d'un magistrat pour quoi que ce soit tant que je suis en fonction".

En voyage officiel en Russie, le chef de l'Etat s'est, pour l'heure, "refusé à tout commentaire sur les questions de politique intérieure", comme la coutume l'exige. Mais il est fort à parier que l'opinion du chef de l'Etat ne changera pas d'un iota. Et pour cause.

Le statut pénal du président de la République est précisé par l'article 68 de la Constitution : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice des fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par vote identique (…) à la majorité de ses membres le composant ; il est jugé par la Haute cour de justice". Mais rien en revanche sur les actes accomplis avant son entrée en fonction à l'Elysée.

C'est pourquoi le Conseil constitutionnel est intervenu le 22 janvier 1999 pour considérer que "le Président, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors des cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité. Au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice". Exit donc les tribunaux ordinaires.

Une décision polémique qui a amené les "Sages" à préciser leurs propos quelques mois plus tard, suite aux polémiques nées des révélations de la cassette Méry. Le Conseil constitutionnel a alors estimé que le chef de l'Etat pouvait être poursuivi par la Haute cour de justice pour "des actes antérieurs à ses fonctions ou détachables de celles-ci". D'où l'initiative du député PS Arnaud Montebourg visant à recueillir les fameuses 58 signatures.

Entre temps, le procureur général à la Cour de cassation, Jean-François Burgelin, avait refusé de soumettre le cas Chirac à la haute juridiction, imité quelques jours plus tard par le garde des sceaux, Elisabeth Guigou.

Hasard du calendrier : vendredi, les magistrats de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris s'étaient déclarés incompétents pour décider la mise en examen ou la convocation comme témoin assisté du chef de l'Etat dans l'affaire de la Sempap, l'ancienne imprimerie de la mairie de Paris. Le requérant s'étant pourvu en cassation, la question du "cas" Chirac pourrait être abordé par la Cour de cassation au cours de l'automne.