Le dossier fiscal de Chirac transmis aux juges

Par Philippe MATHON , le 25 juillet 2001 à 19h24 , mis à jour le 24 juillet 2001 à 19h28

Le bureau de l'Assemblée nationale a accepté mercredi de transmettre à la justice les déclarations de patrimoine de Jacques Chirac effectuées entre 1988 et 1993. La droite crie à la "manipulation politique".

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La réunion fut "sereine" pour les uns, "studieuse" pour les autres. Hormis Yves Cochet, devenu ministre de l'Environnement et dont le remplaçant n'a pas encore été nommé, les 21 membres du bureau de l'Assemblée nationale avaient fait le déplacement mercredi. 11 députés de gauche, 10 de droite. Tous conviés pour un motif sans précédent : examiner la demande des juges Riberolles et Brisset-Foucault qui souhaitent avoir accès aux déclarations de patrimoine du député Jacques Chirac, entre 1988 et 1993.

Imprudemment, mardi, Raymond Forni, le président de l'Assemblée qui dirige le bureau, avait fixé à "trois-quarts d'heure - une heure" la durée de la réunion. Le règlement l'autorisait même à prendre seul la décision. Mais, soucieux de ne pas être accusé de "manœuvre politique", celui-ci a finalement décidé mercredi de donner la parole à l'ensemble des convives.

Le député (PRG), Alain Tourret -

"Acharnement politique"

Résultat : plus de deux heures et demie de discussion, chacun exposant plus ou moins longuement son argumentaire. Très vite, le clivage gauche-droite se fait sentir. Les premiers défendant une conception a minima de la demande des juges. C'est notamment le cas d'Alain Tourret (PRG) , en pointe sur le sujet des fonds secrets. "Les juges nous demandent la transmission de pièces. Juridiquement, rien ne s'oppose à leur demande". "Nous ne pouvons pas être le juge des juges", se défend Christine Lazerges (PS). Avant que les onze députés de gauche ne votent en faveur de la demande des juges, leurs collègues de droite décident de quitter la salle.

L'article LO 135-2 du code électoral dispose que les déclarations de patrimoine peuvent être communiquées "sur requête des autorités judiciaires" si cela est "nécessaire à la résolution du litige ou utile pour la découverte de la vérité". Les députés de droite, largement chapeautés par l'Elysée, en ont retenu une interprétation très critique. "Le bureau de l'Assemblée nationale dispose d'un pouvoir d'appréciation du bien-fondé de la demande des juges, soutient Nicole Catala. En l'espèce, je pense que celle-ci n'est pas assez argumentée juridiquement. Le 14 juillet, Jacques Chirac a dit que, conformément à la tradition, il n'avait pas déclaré les sommes en espèces provenant des fonds spéciaux. A quoi sert donc la requête des juges ?". Et la député RPR de parler d'une "décision prise dans un contexte politique particulier". Un acte "plus politique que judiciaire", lâche Patrick Ollier (RPR). L'UDF Marie-Thérèse Boisseau dénonce "l'acharnement" dont le président Chirac est la cible.

"Décision conforme au droit"

Patrick Ollier (RPR)-

Finalement, dans une déclaration solennelle de quatre minutes, Raymond Forni, entouré de deux huissiers au garde à vous, lit un court communiqué. "Le bureau de l'Assemblée nationale (...) a décidé de transmettre aux autorités judiciaires la déclaration de situation patrimoniale que Jacques Chirac a déposée après les élections législatives de 1988, ainsi que celle précédant la fin de son mandat en 1993". A l'occasion de cette décision, assure-t-il, "je n'ai été guidé [...] que par le respect de la loi et les règles qui sont celles de notre démocratie". "Une décision conforme au droit", selon le constitutionnaliste Didier Maus. Officiellement, l'Elysée n'a pas réagi.

Par Philippe MATHON le 25 juillet 2001 à 19:24

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