Ecoutes illégales : l'Etat est coupable

" Faute grave " : la sentence tombe, l’Etat est coupable. Ce verdict intervient dans l’affaire des écoutes téléphoniques jugées illégales et pratiquées par le juge d’instruction, Xavier Rolland. A titre de réparation, le Tribunal condamne l'Etat à faire publier immédiatement le jugement dans trois journaux. Mais il n'accorde pas à M. et Mme Moysan et à leurs enfants les 300.000 francs (45.730 EUR) de dommages-intérêts qu'ils demandaient.

En 1997, le cabinet et le domicile de Me Christophe Moysan avaient été placés sur écoutes par le juge d’instruction qui suivait le dossier. L'avocat avait défendu antérieurement un Algérien qui était à nouveau poursuivi pour avoir contracté un "mariage blanc" avec une Française. Le jugement du Tribunal de Paris reproche au juge d'instruction d'avoir violé, outre l'intimité de la vie privée familiale, le principe des droits de la défense, qui ne permet d'écouter un avocat que s'il existe un indice d'infraction pénale à son encontre, ce qui n'était pas le cas. Il ajoute que le juge a d'ailleurs convoqué l'avocat ultérieurement comme témoin, ce qui prouve qu'il n'avait pas d'indices contre lui.

De plus les magistrats ont déclaré que le juge avait eu tort de convoquer ultérieurement Me Moysan comme témoin, et que l'avocat a eu raison de refuser de répondre à ses questions, respectant ainsi le secret professionnel qui était pour lui "un devoir absolu (...) dès lors qu'aucun indice de participation à une infraction n'existait".

Le tribunal a rejeté également l'argument selon lequel Me Moysan pouvait être écouté car il n'était pas encore désigné pour défendre l'Algérien suspecté. Même si Me Moysan n'a été désigné qu'en février 1998, le tribunal a estimé que le juge savait dès novembre 1997 qu'il le serait, et il ne pouvait donc pas retenir une "interprétation stricte, formelle, au profit d'une conception matérielle, de l'intervention de l'avocat".