"Un enfant handicapé a le droit de ne pas naître"

Par Alexandra Guillet , le 13 juillet 2001 à 10h00 , mis à jour le 06 juillet 2001 à 10h10

La Cour de cassation a confirmé ce matin le principe de l'indemnisation des enfants nés handicapés. Elle réaffirme ainsi la "jurisprudence Perruche" qu'elle a créée le 17 novembre 2000 et qui avait provoqué un tollé du côté des avocats et des associations.

En novembre dernier, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé que Nicolas Perruche, un enfant né handicapé, pouvait réclamer des indemnités au médecin qui n'avait pas décelé la rubéole de sa mère, à l'origine de sa malformation, et n'avait pas permis un avortement thérapeutique. Cette décision avait alors choqué de nombreux parents d'enfants handicapés qui, ressentant cette décision comme une marque de mépris, ont assigné l'Etat en décembre dernier.

L'indemnisation ne peut être obtenue par l'enfant handicapé que s'il prouve "un lien de causalité directe avec les fautes commises par le médecin"

Mais aujourd'hui, la Cour de cassation vient de confirmer sa position. Le 6 juillet dernier, elle avait été saisie de trois affaires similaires au cas "Perruche", trois cas d'enfants handicapés qui demandent des indemnités aux médecins échographistes pour n'avoir pas décelé leurs handicaps. L'un des enfants est né avec une paralysie des jambes, un autre avec un bras manquant et un troisième avec un bras atrophié. La Cour de cassation précise seulement vendredi que l'indemnisation ne peut être obtenue par l'enfant handicapé que s'il prouve "un lien de causalité directe avec les fautes commises par le médecin" qui auraient empêché sa mère de décider d'interrompre sa grossesse.

Les trois pourvois rejetés

Dans les trois affaires jugées vendredi, l'assemblée plénière a constaté que les conditions de l'indemnisation n'étaient pas remplies, et elle a rejeté les pourvois qui lui étaient soumis au nom de trois enfants. La Cour ajoute que pour se plaindre de ne pas avoir subi une IVG thérapeutique, permise hors des délais légaux, l'enfant doit établir que les conditions d'une telle intervention étaient réunies. Il faut, selon la loi, que deux médecins attestent, "après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

Jurisprudence maintenue

"Nul n'est fondé à juger en droit de la légitimité des vies humaines"
L'avocat général

Les magistrats de la Cour de cassation ont donc choisi de ne pas suivre les conclusions de l'avocat général. Au cours de l'audience de la semaine dernière, Maître Jerry Sainte-Rose avait de nouveau exprimé sa vive opposition à un droit qu'auraient les enfants handicapés à ne pas naître. "Nul n'est fondé à juger en droit de la légitimité des vies humaines", avait-t-il déclaré, estimant que "l'élimination du malade ne peut être sérieusement qualifiée de thérapie".

Devançant la polémique, M. Canivet avait déclaré fin avril que devant les critiques de "l'arrêt Perruche", la Cour recueillerait, avant de juger des affaires semblables, l'avis des "autorités morales" qui ont critiqué cette décision. Deux mois plus tard, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'était opposé à la reconnaissance d'un "droit de l'enfant à ne pas naître" handicapé. Invoquant l'eugénisme, il a critiqué l'incitation à la disparition des enfants anormaux. "Qui va déterminer quelles vies valent la peine d'être vécues ?" demandait le CCEN. La Cour de cassation a donné sa réponse.

Par Alexandra Guillet le 13 juillet 2001 à 10:00

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.