"Incompétents", les juges poursuivent l'enquête

Les indemnités personnelles de Jacques Chirac sont des "sommes qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'aucune déclaration" et aucun ministre, présent ou passé, n'a déclaré ces "indemnités versées sur fonds spéciaux". La déclaration émane de la présidence de la République, qui vient de subir une nouvelle attaque.

L'un des magistrats en charge de l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, Armand Riberolles, a demandé, dans une lettre reçue vendredi par le président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni, communication des déclarations de patrimoine du député Jacques Chirac pour la législature 1988-1993. Les juges - selon le quotidien Libération qui a sorti le premier l'information -, voulaient ainsi vérifier si Jacques Chirac avait mentionné dans son patrimoine les indemnités qu'il avait perçues, grâce aux fonds spéciaux, lorsqu'il était Premier ministre (1986-88) et qui, selon lui, lui ont servi à payer en liquide des billets d'avion entre 1992 et 1995. Ces magistrats - Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud van Ruymbeke - s'interrogent notamment sur un éventuel lien entre ces paiements en liquide et des malversations dans l'attribution des marchés publics d'Ile-de-France.

Mardi dernier, les juges s'étaient déclarés "incompétents" pour entendre comme témoin assisté le président de la République, estimant qu'il ne pouvait être entendu que par la Haute Cour de justice. Mais cette impossibilité ne les empêche visiblement en rien de poursuivre leurs investigations. Raymond Forni devrait donc examiner dans les prochains jours la suite à réserver à la demande du juge. De son côté, l'Elysée a répondu que "les déclarations de patrimoine" de Jacques Chirac avaient "toujours été scrupuleusement faites. Son patrimoine a été rendu public en 1995 et il est bien connu". "En ce qui concerne les indemnités personnelles de Jacques Chirac il s'agit de sommes qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'aucune déclaration (…)".

Déclarations obligatoires

Les élus sont tenus d'effectuer, en début et en fin de mandat, une déclaration sur l'état de leur patrimoine. Ces déclarations, confidentielles, ne peuvent être communiquées qu'à la demande de l'élu ou sur requête des autorités judiciaires. En revanche, les déclarations de patrimoine du président de la République sont publiées au Journal officiel, au début et à la fin de son mandat. Celles de Jacques Chirac, en tant que député, sont conservées par le bureau de l'Assemblée nationale pour son mandat 1988-1993. En revanche, en raison d'un changement de législation entre temps, ses déclarations pour 1993-1995 sont conservées à la commission de transparence financière de la vie politique, a indiqué le cabinet de M. Forni. Cette commission, composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, a, selon Libération, également été sollicitée par les juges.