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© INTERNELe procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac a estimé, dans un rapport transmis au parquet général préalablement à la rédaction de ses réquisitions, que, juridiquement, Jacques Chirac pouvait être entendu comme témoin assisté. Le parquet, qui devrait prendre ses réquisitions la semaine prochaine, estime dans ce rapport que "rien ne s'oppose" à ce que le chef de l'Etat soit entendu comme témoin assisté dans un dossier où cela apparaîtrait nécessaire.
Comme l'indique l'Est Républicain dans son édition de mardi, M. Dintilhac souligne dans le même temps que cette audition de M. Chirac ne lui semble pas indispensable dans l'immédiat dans le dossier des marchés présumés truqués d'Ile-de-France. Il suggèrerait aux magistrats instructeurs d'entendre d'abord les proches de Jacques Chirac, bénéficiaires des voyages, dont sa femme Bernadette et sa fille Claude.
"Une chasse à l'homme en-dessous de la ceinture"
L'Elysée s'est refusé à tout commentaire mardi, la présidence de la République soulignant qu'il ne s'agissait que d'un "travail préparatoire à l'avis que donnera le parquet". Jean-François Copé, secrétaire national adjoint du RPR, a dénoncé "une chasse à l'homme en-dessous de la ceinture", estimant que le débat sur le statut pénal du président de la République et des ministres pouvait être ouvert mais "après la présidentielle".
Dans l'hypothèse où les juges décident effectivement de convoquer Jacques Chirac comme témoin assisté, une nouvelle situation de blocage pourrait cependant intervenir si ce dernier refusait de répondre à la convocation, aucune mesure coercitive ne pouvant être prise à son encontre. Convoqué début avril comme simple témoin par le juge Eric Halphen de Créteil, M. Chirac avait fait savoir qu'il ne répondrait pas à cette convocation "contraire au principe de la séparation des pouvoirs". L'Elysée s'était indigné de cette démarche que l'entourage présidentiel avait qualifié de "forfaiture".
Divergences de vues
Les trois juges d'instruction chargés de ce dossier ont sollicité le parquet sur la possibilité d'entendre M. Chirac comme témoin assisté après la découverte de voyages effectués par le président et son entourage, payés en liquide pour une valeur totale de 2,4 MF entre 1992 et 1995. Les juges s'interrogent sur le lien éventuel entre ces sommes et les remises d'espèce mises en évidence au cours de leur enquête sur l'attribution présumée truquée des marchés publics.
Le procureur général près la cour d'appel, Jean-Louis Nadal, devrait, dans les jours qui viennent, répondre à M. Dintilhac. M. Nadal, qui n'est pas tenu de suivre l'avis du parquet général, prendra ensuite ses réquisitions. Dans un dossier distinct qui lui était soumis récemment, le parquet général de la cour d'appel a clairement indiqué qu'il considérait que le président de la République ne pouvait être entendu comme témoin assisté dans la mesure où, cela constituait, selon lui, une mise en cause pénale. Or, en janvier 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que pendant "la durée de ses fonctions", la responsabilité pénale du président ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de justice.
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