Pas de prescription pour Emile Louis

Par F.A. , le 02 juillet 2001 à 00h00 , mis à jour le 01 juillet 2001 à 16h49

La cour d'appel de Paris a rejeté une partie de la demande de prescription déposée par Emile Louis, principal suspect dans l'affaire des "disparues de l'Yonne". Il ne sera pas poursuivi pour "enlèvements" mais seulement pour "séquestrations".

Emile Louis © INTERNE

Mis en examen et écroué en décembre dernier pour "enlèvements et séquestrations" dans l’enquête sur les "disparues de l’Yonne", Emile Louis ne bénéficiera finalement de la prescription que sur un seul chef d’inculpation. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a en effet rejeté en partie la demande de l’ancien chauffeur de bus, qui espérait bien pouvoir échapper à un procès. Les magistrats estiment que "l’enlèvement" - comme l’assassinat - est un crime ponctuel et qu’il est donc prescrit au-delà de dix ans (ndlr : dans l'affaire des "disparues de l'Yonne", les faits se sont déroulés entre 1977 et 1979). En revanche, ils considèrent que la séquestration est une infraction continue et qu’elle n’est donc pas passible de prescription.

Concrètement, cette décision pourrait néanmoins aboutir à une absurdité totale sur le plan juridique. Pour l’instant, après les indications données par Emile Louis lors de sa garde à vue en décembre dernier, deux corps ont été exhumés et identifiés – ceux de Madeleine Dujust et de Jacqueline Weiss. Mais si les cinq cadavres manquants sont retrouvés dans l’avenir, la séquestration ne pourrait plus être retenue à l’encontre de celui qui est toujours le seul suspect de l’affaire. Résultat : il ne pourrait être jugé, quels que soient les éléments pesant sur sa culpabilité.

Les familles iront en cassation

"C’est une déception pour les familles. Mais nous irons en cassation et le débat sera politique. Il faut modifier la prescription pour qu'elle commence le jour où on découvre le crime" estime Pierre Monnoir, président de l'Association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY).

Même en étant tiré d’affaire dans ce dossier, Emile Louis resterait en prison. Il est en effet écroué depuis le 16 février dernier à la maison d'arrêt de Draguignan (Var), dans le cadre d'une autre affaire : des viols avec torture et actes de barbaries sur quatre personnes vulnérables de son entourage, familial ou social.

Par F.A. le 02 juillet 2001 à 00:00
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