Témoin assisté, une nouveauté juridique

Fin des années 90. La multiplication des mises en examen dans les affaires politico-financières transforme les accusés présumés innocents en présumés coupables. Soucieux de réduire les cas de mises en examen et de mettre un terme à un climat délétère, le législateur a créé, dans la loi du 15 juin 2000, un nouveau statut juridique : celui de témoin assisté.

Désormais, la loi étend ce statut à "toute personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu'elle a commis un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen". Elle a droit d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause.

Le témoin assisté se situe donc à mi-chemin entre le simple témoin (contre lequel il n'existe a priori pas d'indices ) et le mis en examen (contre lequel il existe "des indices graves ou concordants"). Si au cours des auditions du témoin assisté, les indices de sa culpabilité se précisent, le magistrat devra alors procéder à une mise en examen afin de permettre à la personne poursuivie de bénéficier de tous les droits de la défense.