Fonds spéciaux : vers des poursuites fiscales ?

Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, estime que d'éventuelles poursuites pour fraudes fiscales concernant les sommes versées sur fonds spéciaux aux ministres et à leurs collaborateurs sont possibles. Comme l'indique le journal Le Monde dans son édition datée de mercredi, le procureur a répondu par courrier, le 31 juillet, à l'ancien ministre RPR Bernard Debré et à l'avocat Jacques Vergès qui l'avaient sollicité sur ce sujet.

Commentant la pratique des "sommes versées en espèces aux ministres et à leurs collaborateurs", M. Dintilhac estime qu'elle n'est "pas susceptible de poursuites sur le fondement du code pénal" mais précise qu'il ne "manquerait pas" de donner suite à d'éventuelles transmissions des services fiscaux si des délits de nature fiscale, concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lui étaient signalés.

"La balle est aujourd'hui dans le camp de Fabius"

Interrogé, Me Jacques Vergès s'est déclaré "très satisfait" de cette réponse et a indiqué qu'il avait adressé lundi un courrier au ministre de l'Economie, Laurent Fabius, pour lui demander "que les renseignements nécessaires soient transmis au parquet". "La balle est aujourd'hui dans le camp du ministre de l'Economie qui doit dire, pour la période de trois ans qui est celle de la prescription, quels sont les ministres qui ont déclaré ces sommes en liquide et quels sont ceux qui ne l'ont pas fait", a expliqué Me Vergès. "Je pense que la responsabilité du gouvernement actuel est grande. Comment demander aux Français de payer leurs impôts alors que certains se dispensent de payer les leurs", a-t-il ajouté.