La justice peut-elle entendre Chirac ?

Par F.L., le 02 octobre 2001 à 07h00 , mis à jour le 01 octobre 2001 à 22h57

Témoignera... Témoignera pas ? Une nouvelle fois, la question de l’audition de Jacques Chirac par la justice est posée. Selon le Parquet général de la Cour de cassation, le président de la République peut, à certaines conditions, être entendu comme témoin, mais pas comme témoin assisté, ni être mis en examen.

La justice peut-elle et doit-elle solliciter le témoignage du président Jacques Chirac ? La question est directement posée à la plus haute instance judiciaire française, la Cour de cassation. La Cour est en effet saisie d'un pourvoi de Louis Breisacher, partie civile dans le dossier d'irrégularités présumées au sein de la SEMPAP, imprimerie liée à la mairie de Paris, lorsque Jacques Chirac était maire de Paris. Louis Breisacher soutient que le président peut être entendu comme témoin, ce que la Cour d'appel de Paris lui a refusé le 29 juin 2001 en estimant que cette demande d'audition avait en réalité un fondement accusateur et constituait une demande d'audition comme témoin assisté ou de mise en examen. Me Guy Lesourd, son avocat, estime que l'arrêt de la Cour d'appel doit être cassé et que le président doit pouvoir être entendu comme tout citoyen. L’arrêt de la Cour de cassation est attendu le 12 octobre.

L'avis de :

Patrick Devedjian

Le député RPR et avocat Patrick Devedjian estime que l'audition du président Jacques Chirac comme témoin, dans des affaires où les juges ont exprimé des soupçons à son égard, est impossible. "Au-delà même de la personne du président de la République, on n'a pas le droit d'entendre comme témoin quelqu'un contre qui on a des soupçons. Sinon, ce serait un détournement des droits de la défense".

D’ores et déjà, le Parquet général de la Cour de cassation estime que le président de la République peut, sous certaines conditions, être entendu comme témoin. Ce point de vue ressort du projet de conclusions écrites du Premier avocat général Régis de Gouttes, transmis aux magistrats de la Cour de cassation devant lesquels il doit le développer à l'audience de vendredi prochain. Il contredit partiellement Jacques Chirac qui avait affirmé être dans l'impossibilité de témoigner devant un juge. Mais, comme le Parquet souligne en même temps que cette possibilité de témoignage ne constitue en rien une obligation, ses conclusions ne représentent pas, concrètement, une menace pour le chef de l'Etat dont le statut pénal particulier est confirmé.

Le chef de l'Etat n'est pas un citoyen comme les autres

Dans ses conclusions, le Premier avocat général reconnaît en effet que le chef de l'Etat ne peut pas être considéré, durant la durée de ses fonctions, comme un simple citoyen. Il ne peut donc être mis en examen par la justice ordinaire, ni être soumis au nouveau régime de témoin assisté, qui sous-entend une mise en cause pénale. En revanche, selon l'avocat général, aucun texte constitutionnel ou législatif n'interdit qu'il soit entendu sommé témoin, à deux conditions : que cela se fasse avec son consentement et dans des formes qui respectent la dignité de sa fonction.

Autre argument soulevé par l’avocat de Louis Breisacher, Me Lesourd : il assure que la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, selon laquelle la responsabilité pénale du président ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, n'a pas d'autorité sur la Cour de cassation. Mais l'avocat général fait observer dans ses conclusions qu'une divergence entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation créerait une situation sans issue, que personne ne pourrait trancher, et amènerait une insécurité juridique pour les justiciables qui ne pourraient plus savoir quelle juridiction est compétente pour juger le président.

Par F.L. le 02 octobre 2001 à 07:00

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