"Le maintien d'un statut monarchique!"

Cet arrêt a le mérite de fixer clairement les conditions dans lesquelles le président de la République peut être poursuivi. Il indique que la prescription est suspendue jusqu'à la fin de son mandat et que la Haute Cour n'est pas compétente pour le juger, sauf cas de Haute trahison. Résultat : cela confère au chef de l'Etat une immunité totale durant l'exercice de son mandat.

Ce qui est certain, c'est que ce n'est pas un progrès de la démocratie. Tout juste le maintien d'un statut monarchique ! En quelque sorte, c'est l'immunité du roi. Une inégalité des citoyens devant la loi.

Décider que des poursuites ne sont possibles qu'à la fin d'un mandat, cela pose déjà un problème. Mais imaginez que ce mandat soit renouvelé (ce qui pourrait arriver à Jacques Chirac en 2002), il faudrait alors attendre l'expiration du second mandat ! Dans ces conditions, les poursuites deviennent très lointaines. Cela rend illusoires les éventuelles poursuites.

Ce n'est qu'une façade ! Les actes d'instruction pourraient n'être lancés que 5 ou 10 ans après les faits ! Que va-t-il se passer pour les autres accusés cités dans ces affaires ? Ils vont passer en jugement avant que ne soit entendu le président de la République? Cela pose des questions complexes à la justice pénale.

En réalité, les magistrats de la Cour de cassation ont suivi les conclusions de l'avocat général. En proposant la suspension de la prescription et la possibilité d'entendre le président comme simple témoin s'il ne s'y oppose pas, c'est une porte ouverte qui se ferme d'elle-même. Le président a déjà déclaré qu'il ne se rendrait pas à une convocation d'un juge, quelle qu'elle soit. En réalité, cela permet élégamment aux magistrats de ne pas dire que le chef de l'Etat bénéficie d'une impunité totale.