Supprimer le divorce pour faute

Les députés examinent aujourd’hui une proposition de loi visant à supprimer la procédure du divorce pour faute. "Il faut en finir avec le fléau social du divorce pour faute", déjà abrogé dans plusieurs pays européens, souligne l'auteur du texte, le député PS, François Colcombet. Si l'introduction en 1975 du divorce par consentement mutuel a constitué un progrès, près de la moitié des candidats au divorce (environ 340.000 par an) recourent encore à la procédure du divorce pour faute, avec tous les traumatismes qu'elle engendre pour les époux mais aussi pour leurs enfants et leur entourage. Production de constats d'huissiers, de correspondances privées, de témoignages parfois mensongers, escalade dans les accusations : la démarche s'achève souvent par un "double KO", note M. Colcombet, le juge décidant, une fois sur deux, de prononcer le divorce aux torts partagés.

Un divorce plus simple

Si le texte est adopté, les quatre procédures de divorce actuelles - sur requête conjointe, sur demande d'un des époux acceptée par l'autre, par rupture de la vie conjugale (au bout de six ans) ou pour faute - seront remplacées par deux : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour "rupture irrémédiable du lien conjugal", qui pourra être demandé unilatéralement. Les délais seront par ailleurs raccourcis et la médiation est introduite en cas de contestation, par l'un des conjoints, du caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal.