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© INTERNEUn simple amendement gouvernemental - discuté le 14 novembre prochain lors de l'examen du budget - va mettre fin à une pratique vieille de plus… d'un demi-siècle ! Le système des enveloppes en liquide distribuées comme complément de salaire aux cabinets ministériels aura vécu.
Ce texte prévoit que les primes versées jusqu'ici en liquide à Matignon, à l'Elysée, aux ministres et à leurs collaborateurs seront désormais inscrites dans le budget de chaque ministère, des services du Premier ministre et de la présidence de la République. Corollaire de taille : elles seront versées avec le traitement et soumises aux cotisations sociales et à l'impôt. A compter du 1er janvier 2002, les fonds spéciaux ne serviront donc plus qu'à payer les sommes affectées aux services spéciaux (DGSE, DST…).
"On aura une vérité des prix"
"Le Parlement ne votera plus une enveloppe globale sans savoir de quelle manière elle sera dépensée", explique la secrétaire d'Etat au Budget, Florence Parly, dans une interview au Monde. "Il se prononcera pour chaque ministère sur les moyens nécessaires au fonctionnement du cabinet du ministre et à la rémunération de ses membres. On aura donc, en quelque sorte, une vérité des prix." Les
fonds spéciaux votés par le Parlement pour 2001 s'élèvent à 393 millions FF, dont 234 millions pour les services secrets, 24 millions pour l'Elysée, 133 millions pour Matignon et deux pour le ministère des Affaires étrangères.Selon la secrétaire d'Etat, il sera tenu compte de la perte de revenu entraînée par la fiscalisation des primes dans le calcul des compléments de traitement des membres de cabinets ministériels. "L'idée est que cette réforme soit neutre pour eux d'un point de vue financier", souligne la secrétaire d'Etat au Budget.
En filigrane, l'affaire des voyages
Jusqu'ici, un collaborateur de chaque ministre se rendait à la Banque de France tous les mois pour prendre livraison d'une valise de billets qui était distribuée sans contrôle aux membres du cabinet. Les fonds spéciaux servaient aussi à financer les réceptions des ministères. Ce système, régi par une loi de 1946, était de plus en plus contesté, l'absence de contrôle alimentant notamment les soupçons d'abus, voire de financement occulte de partis politiques. L'affaire des voyages payés en liquide par le président Jacques Chirac entre 1992 et 1995, quand il était maire de Paris, a relancé la polémique, l'Elysée ayant fait savoir qu'il avait utilisé des primes perçues quant il était ministre, puis Premier ministre.
Des voix se sont élevées, à droite comme à gauche, pour demander un contrôle plus strict de ces fonds. Lionel Jospin a commandé un rapport au premier président de la Cour des Comptes, François Logerot, qui a remis le résultat de ses réflexions le 19 octobre.
Ses conclusions ont été reprises par le gouvernement. Quant aux reliquats des fonds spéciaux des dernières années, "ils seront reversés, comme s'y est engagé le Premier ministre, au budget général, à la différence de ce qui s'est passé précédemment", a déclaré Jean-Jack Queyranne, le ministre des relations avec le Parlement.
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