La loi sur la présomption d'innocence ne sera pas modifiée

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Texte qualifié de "loi pour les voyous" par les policiers et critiqué par plusieurs personnalités socialistes, la loi sur la présomption d'innocence ne sera pas remise en cause sur le fond. Selon la ministre de la Justice qui s'exprimait mercredi en fin de matinée, "Il n'a pas été question de modifier la loi." La ministre a précisé qu"'il n'a pas été question du fond de la loi, il a été question de pratiques." Et d'ajouter qu'elle avait déjà pris des engagements en ce sens.

Désaccord chez les socialistes ?

Mardi, Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, Vincent Peillon, porte-parole du PS et Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, avaient pourtant demandé un "bilan" de l'application de la loi, préalable à une correction de ses "dysfonctionnements".

De son côté, Elisabeth Guigou, ex-garde des Sceaux, s'était déclarée favorable à une évaluation et la "simplification des procédures administratives" liées à cette loi qu'elle avait présentée au Parlement. S'exprimant sur France Info mardi soir, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité avait justifié cette loi en expliquant que la France avait été poussé par les instances européennes : "Cette loi a été votée si largement parce qu'elle nous mettait en conformité avec les règles européennes. Quand j'étais garde des Sceaux, j'ai reçu une injonction de l'Europe de libérer un meurtrier d'un policier, parce qu'on l'avait gardé trop longtemps en détention provisoire sans le juger", a expliqué Elisabeth Guigou.

Un texte "sensible"

Sur fond d'agressions armées des policiers, les accusations selon lesquelles le texte profite aux délinquants et fait barrage aux sanctions pénales embarrassent de plus en plus le gouvernement, à quelques mois d'élections qui seront fortement marquées par le thème de la sécurité.